Aide budgétaire aux pays en voie de développement
En adoptant tel quel le rapport d’initiative de M. Michael GAHLER (PPE-DE, DE) sur l’aide budgétaire aux pays en développement, le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du développement et invite la Commission et les États membres à ne recourir à l'appui budgétaire que si les bénéfices nets d'un tel mécanisme peuvent être démontrés.
Pour le Parlement, l'appui budgétaire ne peut être fructueux que si les deux parties (UE- pays en développement) assument pleinement leurs responsabilités dans un véritable esprit de partenariat et d'appropriation. Il demande dès lors que l'appui budgétaire se concentre sur la réduction de la pauvreté, priorité qui doit se refléter au sein d’un dialogue politique donateur-bénéficiaire et s’appuyer sur un contrôle parlementaire efficace.
Le Parlement souligne l'importance de créer une culture de la responsabilité et considère que l'application de conditions claires, explicites et réalistes pour la mise en œuvre d’un soutien budgétaire doit constituer un élément indispensable pour faire contrepoids à la volatilité de l'aide.
Il recommande l’application des critères d'éligibilité tel que définis dans l'accord de partenariat de Cotonou et demande à la Commission d'appliquer le nouveau cadre de mesure des performances au niveau international afin d'évaluer la gestion financière du secteur public d'un pays, comme établi par le programme "Dépenses publiques et responsabilité financière".
Parallèlement, le Parlement estime que des mesures doivent impérativement être prises lorsque les pays concernés cessent de respecter les principes de démocratie et les droits de l'homme ou que le risque de corruption est patent.
Il invite la Commission à rechercher la cohérence dans les politiques et les prises de décision dans le cadre des partenariats d'appui budgétaire de donateurs et demande que les fonds des donateurs soient administrés efficacement. Dans ce contexte, il considère que la Commission est la mieux placée pour faciliter la coordination des donateurs dans l'Union européenne.
Préoccupé par la décision de recourir à l'appui budgétaire au Malawi, où les risques sont connus et considérables, et au Kenya, le Parlement rappelle les diverses interventions de la Cour des comptes selon lesquelles des insuffisances auraient été constatées dans la cohérence globale de la Commission quant à l'instrument d'appui budgétaire et dans les contrôles, la surveillance et le soutien apporté aux mécanismes propres de contrôle budgétaire des pays bénéficiaires.
Parallèlement, le Parlement estime que l'appui budgétaire sectoriel doit être considéré comme un instrument privilégié d'intervention dans les domaines de la santé et de l'éducation, secteur pour lequel, il réitère sa demande maintes et maintes fois répétées d’engagements annuels globaux de l’ordre de 20% (y compris pour la santé sexuelle et générique).
Le Parlement appelle la Commission à accorder la priorité à l'équité et à la lutte contre la pauvreté, en se concentrant sur les personnes les plus démunies et les plus marginalisées de la société.
En ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de l’aide, le Parlement demande à la Commission de s'assurer que les politiques économiques des pays bénéficiaires sont conformes aux objectifs et aux principes de l'aide au développement et que les pays bénéficiaires fournissent régulièrement des informations dans ce domaine afin de rendre les effets de l'aide budgétaire visibles pour le contribuable européen et de le sensibiliser sur l’utilité de cette aide. Il invite la Commission à améliorer la visibilité de l'Union européenne dans le domaine de l'aide au développement et à prouver les progrès réalisés par les pays tiers bénéficiaires de l’aide budgétaire.
Pour évaluer l'efficacité des aides budgétaires pour la lutte contre la pauvreté, le Parlement demande que l’on fasse bien la différence entre aides budgétaires générales et aides sectorielles, afin d'obtenir plus de clarté sur l'efficacité des différents instruments d'aide. La Commission est appelée à créer une instance de contrôle commune, conjointement avec les autres grands donateurs.
Il demande que le parlement de tout pays bénéficiaire soit impliqué dans la fixation du budget et que les progrès réalisés dans le domaine de l'aide budgétaire soient évalués une fois par an par le parlement du pays concerné.
Enfin, il invite la Commission à exposer la manière dont les appuis budgétaires peuvent être limités dans le temps avec dans l’idée de renforcer l'autosuffisance du pays bénéficiaire.