Mise en oeuvre du plan d'action de l'UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

En adoptant tel quel le rapport d’initiative de Mme Marie-Hélène AUBERT (Verts/ALE, FR) sur le plan d’action de l’Union destiné à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission pêche et demande une lutte contre la pêche illicite sous toutes ses formes, comme il l’avait déjà exprimé dans une précédente résolution de 2002 (voir COS/2002/2176).

Ce faisant, le Parlement appuie toutes les recommandations exprimées dans le rapport adopté en commission au fond (se reporter au résumé du 25/01/2007).

Parmi celles-ci on relèvera tout particulièrement le renforcement de tous les mécanismes de dissuasion de la pêche illicite (surveillance, contrôle, sanctions, etc.) et la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir les infractions et à mieux faire appliquer la réglementation en vigueur.

Parmi ces mesures figurent le renforcement de la coopération entre les États membres et les pays tiers en matière de contrôle des débarquements et de transbordements de poissons et l’application des 15 mesures identifiées dans le plan d’action de 2002. Il souhaite en outre l’appui de toutes les parties concernées au plan d’action afin que chacun puisse s’exprimer sur les besoins et les mesures à prendre dans ce domaine.

Enfin, le Parlement propose une série de mesures très concrètes pour lutter contre la pêche INN telles que reprises dans le résumé du rapport adopté en commission au fond (voir le résumé en question).