Vin: réforme de l'organisation commune du marché OCM
Le Parlement européen a adopté, par 484 voix pour 129 contre et 24 abstentions, le rapport d'initiative de Katerina BATZELI (PSE, EL) en réponse à la communication de la Commission sur la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) du vin.
Les députés ont adressé plusieurs critiques au scenario de « réforme en profondeur » envisagé par la Commission : ils estiment en particulier que le plan d’arrachage massif et sans discernement qu’elle préconise constitue une atteinte injustifiée au patrimoine viticole européen. Selon les députés, la restructuration de la viticulture européenne proposée aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et à une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions. De plus, la libéralisation totale du potentiel est jugée dangereuse parce qu'elle pourrait mettre à mal les efforts pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et conduire à une délocalisation du vignoble.
Principes généraux de la réforme.
Le Parlement recommande une réforme en deux phases (2008/2011 et 2012/2015) avec une priorité au rééquilibrage, à l'assainissement du marché et au soutien aux producteurs et aux régions viticoles dans un premier temps, une approche prudente en matière d'arrachage avec des possibilités de limitation nationale selon des critères géographiques et environnementaux, une libéralisation progressive des droits de plantation et une élimination « graduelle sur une période de transition raisonnable » des régimes de distillation. Il préconise également le maintien des pratiques de vinification autorisées dans l'UE, des règles d'étiquetage strictes et une politique ambitieuse de promotion des vins européens sur le marché mondial.
Selon les députés, la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole devrait être centrée sur les points fondamentaux suivants :
- la simplification et l'harmonisation des mesures législatives, fondées sur la reconnaissance de la spécificité du secteur,
- le renforcement et l'amélioration de la compétitivité du secteur vitivinicole européen dans un contexte international de plus en plus concurrentiel,
- la préservation de l'OCM du secteur vitivinicole et du budget communautaire qui lui est alloué dans le cadre du premier pilier de la PAC,
- la compatibilité du secteur vitivinicole avec les politiques de la PAC, pour une réforme viable de l'OCM du secteur vitivinicole,
- l’approche territoriale et la prise en considération de l'ensemble des ressources naturelles, par l'assujettissement des viticulteurs à des règles de conditionnalité et à des pratiques de culture correctes, impliquant l'instauration de mesures d'incitation les aidant à s'orienter plutôt vers des méthodes de production contribuant à une meilleure maîtrise de la production et à la sauvegarde de l'environnement, avec pour objectif à plus long terme le maintien d'un revenu décent pour les viticulteurs et l'amélioration de la qualité du produit,
- la préservation de règles communes au sein de l'OCM du secteur vitivinicole, complétée par la mise en place d'un vaste programme de soutien structurel dont l'ambition serait de renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur vitivinicole européen,
- la subsidiarité dans l'application du nouveau régime,
- le renforcement du rôle et de la coresponsabilité des groupements de producteurs et des autres organisations professionnelles du secteur et l'ajustement du casier viticole,
- des campagnes spécifiques de promotion en vue de la reconquête de marchés et de l'ouverture de nouveaux marchés dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci, et des campagnes d'information visant à promouvoir une consommation responsable et modérée du vin chez les consommateurs européens.
Arrachage et interdiction de nouvelles plantations.
Pour le Parlement, la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM. L'initiative d'arrachage doit appartenir au producteur, la décision finale doit être prise par chaque État membre selon des critères précis et des plafonds souples doivent pouvoir être fixés aux niveaux national ou régional. L'abandon définitif de vignes devrait ainsi être évité dans les cas suivants : i) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, ii) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, iii) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, iv) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, v) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, vi) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux.
En revanche, un faible rendement sans possibilité de retrouver un potentiel productif, l’impossibilité de produire des vins de qualité ou les départs anticipés à la retraite pourraient motiver les décisions d'arrachage définitif. Les députés recommandent que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en œuvre.
De même, le Parlement estime que la libéralisation des droits de plantation devra se faire de manière «prudente et transparente» pour éviter un développement incontrôlable du potentiel viticole de l'UE ayant des effets négatifs sur le marché. Par ailleurs, ces droits devraient être accordés en priorité aux jeunes agriculteurs et pour les productions de qualité. Dans le cas d'indications d'origine géographique, un feu vert des autorités régionales devrait être requis pour toute nouvelle plantation dans le but de maintenir la qualité et le prestige des vins concernés.
Distillation et autres mesures de gestion.
Le Parlement est favorable à la suppression du stockage public d'alcool, mais il est en revanche opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché. Il demande une période de transition permettant de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens. Dans cette période transitoire, les quatre types de distillation existants seraient réorganisés en deux types seulement, à savoir une « distillation obligatoire » servant de filet de sécurité en cas de crise et une « distillation volontaire » pour l'alcool de bouche.
Par ailleurs, le Parlement propose de réduire le coût budgétaire de la distillation des sous-produits en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés comme l'alcool de bouche. Les députés plaident aussi pour un nouveau mécanisme de gestion des crises pouvant être utilisé dans des situations d'urgence spécifiques, graves et réelles.
Enrichissement.
Si les députés reconnaissent que l'enrichissement en sucre ou en moûts concentrés a une incidence directe sur les niveaux de production, ils estiment que cette pratique doit être autorisée dans toute région viticole où elle est de tradition et où il n'existe pas d'excédents structurels. La proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est de leur point de vue pas justifiée et les règles actuelles devraient rester en vigueur. En particulier, il ne faut pas selon eux interdire la chaptalisation, car cela créerait une discrimination à l'égard des États membres situés dans situés dans des régions de l'UE où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques plus défavorables.
Le Parlement affirme également : qu'il est nécessaire d'octroyer une aide pour les moûts et pour les moûts concentrés rectifiés utilisés aux fins d'enrichissement, parce qu'il est indispensable de préserver une pratique œnologique historique; qu'il faut maintenir l'aide pour les moûts qui sont destinés à la transformation en jus de raisin ; et que, s'il y a enrichissement par ajout de moût concentré, celui-ci doit provenir du même bassin de production.
Etiquetage et promotion des vins européens.
Le Parlement estime que l'Union européenne doit avoir pour buts la consolidation des parts de marché, l'identification et la protection des vins d'une provenance géographique donnée à l'échelle mondiale. Il fait observer que l'identification de ces vins sera également facilitée par la simplification de l'étiquetage. Pour les députés, l'usage de pratiques œnologiques non autorisées dans l'UE (telles que l'utilisation de copeaux) doit être clairement spécifié sur l'étiquette des boissons importées. Ils demandent aussi une meilleure protection des IGP et des AOC dans le cadre des négociations de l'OMC et dans les accords bilatéraux. Le rapport réclame par ailleurs une harmonisation des réglementations des États membres sur les langues à utiliser sur les étiquettes pour éviter la traduction inutile de termes très similaires.
Enfin, de l'avis des députés, la Commission devrait établir des règles générales pour la mise en œuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin. Ils demandent aussi la mise sur pied d'actions spécifiques « financées correctement » pour promouvoir la qualité du vin européen sur le marché mondial et une politique commerciale extérieure proactive et ambitieuse.
Aspects budgétaires :
Le Parlement insiste sur la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole. Il exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur. Il souligne par ailleurs que, lors du choix de la méthode de ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, il faudra tenir compte du fait que les mesures d'intervention sur le marché qui ont été financées d'une manière tout à fait différente selon les États membres, absorbent une partie importante des moyens de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle.