Situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les orientations de la politique intégrée pour 2007, plus particulièrement sur les grandes orientations de la politique économique

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 53 contre et 51 abstentions le rapport d'Udo BULLMANN (PSE, DE) sur les grandes orientations de la politique économique de l'UE.

Le principal message contenu dans le rapport est que l'Europe devrait profiter du redressement actuel de la croissance économique pour procéder aux changements et aux investissements nécessaires afin d'accroître ses taux de croissance potentiels à long terme, de manière à créer plus d'emplois.

Le rapport contient des recommandations destinées aux États membres qui préconisent, entre autres :

- une coordination efficace des politiques économiques, incluant des dépenses publiques génératrices de croissance, la stimulation de l'investissement privé et la coopération public-privé, notamment pour les projets touchant aux sciences, à la recherche, aux transports, aux communications, à l'énergie et la durabilité sur le plan environnemental ;

- une coopération économique renforcée et mieux structurée au sein de l'UE et en particulier la zone euro ;

- l’endiguement des tendances actuelles au protectionnisme et anticoncurrentielles;

- la création d'un environnement favorable pour les PME au moyen d'un régime fiscal plus favorable, de la réduction de la réglementation et des charges administratives, d'un accès facilité au financement, de l'amélioration de leur situation en ce qui concerne les coûts supportés pour l'énergie, le transport, la communication et les services, de l'amélioration de l'accès aux technologies de l'information et des communications et d'un accroissement des investissements dans la recherche et l'innovation;

- l’amélioration de l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés, ainsi que la mise en place de régimes fiscaux concurrentiels encourageant la création de nouvelles entreprises, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la R&D et l'utilisation de ressources renouvelables;

- des mesures servant tant la modernisation de l'économie, le développement de technologies nouvelles et le renforcement de la compétitivité que le respect de l'environnement et l'ouverture de nouveaux espaces pour l'emploi comme par exemple : i) incitations à élargir les activités de R&D privées ; ii) promotion de l'investissement public dans le cadre de la R&D, notamment partenariats public-privé ; iii) promotion de réseaux et de coopérations entre universités, instituts de recherche et entreprises ; iv) promotion de la formation et de la reconversion pour favoriser une politique de l'emploi active dans le domaine des technologies modernes; v) mise en œuvre des directives sur l'électricité et le gaz ; vi) diversification des sources et des voies de transit d'importation d'énergie ; vii) investissements pour la promotion des énergies renouvelables ; viii) renforcement de la transparence sur le marché de l'énergie, et distinction nette entre la production, la distribution et la vente de l'énergie ;

- des mesures visant à rendre le marché du travail plus ouvert, à trouver un équilibre entre sécurité de l'emploi et flexibilité (flexisécurité), ainsi qu'à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, comme par exemple : i) garantie, pour tout jeune en fin d'études, d'une offre d'emploi, d'une formation ou d'autres mesures équivalentes dans un délai de six mois ; ii) établissement du droit à la reconversion professionnelle et à la formation tout au long de la vie ; iii) promotion de modèles flexibles lors du passage, sur une base volontaire, de l'activité professionnelle à la retraite ;  iv) aide à la création d'activités indépendantes ; v) réduction plus forte de la charge fiscale générale et des cotisations sociales pour les revenus du travail de niveau inférieur et moyen ; vi)  meilleure disponibilité et accessibilité financière de structures de garde d'enfants de qualité ; vii) intégration de la formation en création d'entreprise dans les filières d'apprentissage tout au long de la vie ; viii) mise en place d'une véritable politique d'immigration légale, inspirée de la proposition relative à un système européen de carte verte.

Le rapport souligne l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens. Il invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles.

Sur un plan institutionnel, le rapport préconise :

- un « tableau de classement » des États membres, du meilleur au plus mauvais, en fonction de leurs résultats en termes de mise en œuvre des réformes destinées à atteindre les objectifs d'emploi et de croissance de la Stratégie de Lisbonne ;

- des mesures visant à rendre la Stratégie de Lisbonne plus visible aux yeux de tous les acteurs des sociétés des États membres, assorties d'une consultation plus large ;

- un processus de réflexion commune entre les institutions communautaires via la mise en place, après le Conseil européen de printemps, d'un groupe de travail interinstitutionnel pour établir la prochaine série de lignes directrices intégrées pour les années à venir.

Le Parlement demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la stratégie de Lisbonne dans son ensemble.