Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique Capacités de la recherche européenne et de l'innovation
OBJECTIF : arrêter un programme spécifique « Capacités » mettant en œuvre le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/974/CE du Conseil.
CONTENU : le présent programme spécifique est destiné à mettre en œuvre le volet « Capacités » du 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (voir COD/2005/0043) lequel s’articule autour de quatre grands axes: coopération, idées, personnel, capacités.
Le présent programme spécifique renforcera les capacités de recherche et d'innovation dans toute l'Europe et en garantira une utilisation optimale. Les moyens déployés à cet effet consisteront à :
a) optimiser l'utilisation et le développement des infrastructures de recherche, d'intérêt paneuropéen nécessaires à la communauté scientifique européenne pour rester en tête des progrès de la recherche ;
b) renforcer les capacités d'innovation des PME et leur contribution au développement de produits et de marchés fondés sur les nouvelles technologies, en les aidant à externaliser la recherche, à intensifier leurs efforts de recherche, à étendre leurs réseaux, à mieux exploiter les résultats de la recherche et à acquérir un savoir-faire technologique permettant de combler le fossé entre recherche et innovation ;
c) renforcer le potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l'encouragement et le soutien du développement, dans toute l'Europe, de « groupements régionaux axés sur la recherche » associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales ;
d) libérer le potentiel de recherche dans les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l'UE en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs, pour leur permettre de participer avec succès aux activités de recherche à l'échelon communautaire ;
e) rapprocher la science et la société pour assurer l'intégration harmonieuse des sciences et des technologies dans la société européenne ;
f) renforcer l'efficacité et la cohérence des politiques de recherche nationales et communautaires, ainsi que leur coordination avec d'autres politiques, améliorer l'impact de la recherche publique et ses liens avec les entreprises et renforcer l'aide publique et son effet de levier sur les investissements du secteur privé ;
g) lancer des actions et des mesures en faveur de la coopération internationale.
Le principe du développement durable et l'égalité entre les sexes seront dûment pris en considération. En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et des aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du programme spécifique.
On recherchera des synergies et des complémentarités avec d'autres politiques et programmes communautaires, comme la politique régionale et la politique de cohésion de la Communauté, les fonds structurels, le programme pour la compétitivité et l'innovation et les programmes pour l'éducation et la formation appropriés.
Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement Ainsi, la recherche dans les domaines suivants ne sera pas financée au titre du programme: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique humain et qui pourraient rendre ces modifications héréditaires; les activités de recherche visant à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s’élève à 4.097 Mios EUR, dont moins de 6% pour les dépenses administratives de la Commission (pour les détails, se reporter à la fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2007.