Recherche RDT, 7ème programme-cadre Euratom 2007-2011: programme spécifique au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche CCR
OBJECTIF : arrêter un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/977/CE du Conseil.
CONTENU : le présent programme spécifique est destiné à mettre en œuvre le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (voir CNS/2005/0044).
L'objectif du programme est d'améliorer et de réunir les connaissances nécessaires pour fournir sur les plans scientifique et technique les données et le soutien qui sont essentiels pour la sûreté et la sécurité, la fiabilité, le caractère durable et la maîtrise de l'énergie nucléaire, y compris l'évaluation des systèmes innovants et futurs. Un autre objectif sera de développer encore la collaboration par la mise en place de réseaux au niveau européen et mondial. A cet égard, la possibilité qui est donnée au CCR de participer à des réseaux d'excellence et à des projets intégrés revêtira une importance particulière. En outre, le CCR favorisera un débat et la prise de décisions fondés sur des données objectives concernant la combinaison de sources d'énergie appropriée pour satisfaire les besoins énergétiques européens (y compris les sources d'énergie renouvelables et l'énergie nucléaire).
Le programme spécifique établit les activités du Centre commun de recherche dans le domaine nucléaire contribuant à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:
a) gestion des déchets nucléaires, incidences sur l'environnement : caractérisation, stockage et élimination du combustible usé ; séparation, transmutation et conditionnement ; recherche fondamentale sur les actinides ; données nucléaires ; applications médicales issues de la recherche nucléaire ; mesure de la radioactivité dans l'environnement ; gestion des connaissances, formation et éducation ;
b) sûreté nucléaire; sûreté des réacteurs nucléaires ; sûreté du combustible nucléaire dans les réacteurs électrogènes en service dans l'UE ; exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés ;
c) sécurité nucléaire : garanties nucléaires ; protocole additionnel ; collecte d'informations sur la non-prolifération nucléaire auprès de sources en accès libre ; lutte contre le trafic de matières nucléaires, y compris les analyses de criminalistique nucléaire.
Les principes éthiques fondamentaux doivent être respectés dans la mise en œuvre du programme spécifique et des activités de recherche qui en découlent. Ils incluent notamment les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement.
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s’élève à 517 Mios EUR (pour les détails, se reporter à la fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2007.