Visas: liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

OBJECTIF : modifier le règlement 539/2001/CE sur la liste de pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visas afin de le mettre à jour et d’ajouter la Bolivie à la liste des pays soumis à l’obligation de visa.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour entrer sur le territoire de l'UE et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Pour rappel, le règlement n° (CE) 539/2001 fixe deux listes de pays tiers:

1. celle des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'UE (annexe I),
2. celle des pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II).

Le règlement est fondé sur le principe de la réciprocité (exemption de visas pour les ressortissants de pays tiers entrant dans l’UE, si exemption équivalente pour les ressortissants des États membres entrant sur territoire de ces mêmes pays tiers) ; il tient compte d'impératifs en matière d'immigration illégale et d'ordre public. Il s'applique exclusivement aux visas de courte durée (d'une durée maximale de 3 mois).

Dans ce contexte, le présent règlement modifie le règlement n° (CE) 539/2001 comme suit:

• transfert de la Bolivie à la liste des pays dont les ressortissants devront être soumis à l'obligation de visa, avec effet au 1^er avril 2007;
• transfert d’Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de Maurice, de Saint-Christophe-et-Nevis et des Seychelles vers la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, avec effet à la date d'entrée en vigueur d’accords conclus avec ces pays, en vue de garantir la réciprocité.

Le règlement modificatif entend également ajouter plusieurs catégories de citoyens britanniques qui ne sont pas ressortissants du Royaume-Uni aux fins du droit communautaire, à la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa : il s’agit des « British Overseas Territories Citizens » (BOTC), des « British Overseas Citizens » (BOC), des « British Subjects et British Protected Persons » ou BPP.

En revanche, la catégorie "British Nationals (Overseas)" (ex. détenteurs d’un passeport Hong Kong SAR) est ajoutée à la liste des personnes exemptées de l'obligation de visa.

Le règlement prévoit également, sous certaines conditions, une exemption de l'obligation de visa en faveur :

• des titulaires du "permis de franchissement local de la frontière " (dans le cadre du régime dit de « petit trafic frontalier » : voir COD/2005/0006),
• des réfugiés statutaires,
• des apatrides,
• des écoliers participant à un voyage scolaire.

Dispositions territoriales : le règlement modifié s’applique également à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse (dans la mesure où il constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel ces deux pays sont associés). Il ne s’applique en revanche pas au Royaume-Uni et à l’Irlande.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 19 janvier 2007.