Cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de M. Mario MANTOVANI (PPE-DE, IT) modifiant-en 1^ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de recommandation du Parlement et du Conseil établissant un cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie.

Si les députés se réjouissent de la proposition, de nombreux amendements ont été adoptés destinés à tenir compte de la diversité des modèles nationaux de certification (notamment, des niveaux de certification infra-nationaux et régionaux) dans le contexte du plein respect de la subsidiarité dans ce domaine et d’une coordination maximale des modèles. Les amendements réaffirment également que le CEC doit contribuer à moderniser les systèmes d’éducation et de formation et à mettre mieux en relation l’enseignement, la formation et l’emploi en cherchant à créer des passerelles entre les apprentissages « formels », « non formels » et « informels ».

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

• réinsérer le projet de CEC dans le contexte plus large du Processus de Bologne ;
• réaffirmer que le CEC doit pouvoir autoriser différents systèmes et parcours d’éducation, atteints par des voies différentes d’éducation ou de carrière ;
• réaffirmer que le CEC, tout en étant un outil de référence, doit respecter la diversité des systèmes nationaux/régionaux d’éducation et la manière dont ceux-ci interagissent avec leurs propres marchés nationaux du travail, tout cherchant à stimuler l’économie européenne fondée sur une intégration maximale du marché du travail ;
• modifier le calendrier de mise en œuvre de la recommandation, de telle sorte que la date à laquelle des correspondances entre systèmes de certification nationaux et CEC doivent être établies, soit 2010 et non 2009 ; de même, prévoir que pour 2012 au plus tard, tous les nouveaux certificats de qualification, diplômes, etc., correspondent au CEC ;
• promouvoir le principe de l’ »assurance-qualité » des formations (quels que soient le niveau d’apprentissage ou de formation) au moment de l’établissement des correspondances avec le CE ;
• veiller à la validation des apprentissages « informels » des travailleurs : pour les députés, en effet, le CEC doit permettre de reconnaître les compétences du monde du travail qui ne sont pas encore reconnues par un diplôme ou un certificat. Plus globalement, ce sont tous les apprentissages « non formels » qui doivent être valorisés et promus (il est notamment recommandé de reconnaître les qualifications acquises par les personnes responsables de l’accompagnement éducatif des enfants ou des personnes dépendantes) ;
• valoriser les programmes d’apprentissage innovants et reconnaître l’importance des services en ligne en matière d’apprentissage, qui sont parfois plus souples que les modèles éducatifs classiques ;
• veiller à la diffusion maximale des résultats et des bonnes pratiques afin de renforcer la visibilité des formations au niveau européen ;
• prévoir plusieurs points nationaux de coordination (et non un seul) chargés d’orienter les relations entre systèmes nationaux de certification et CEC (dans l’année qui suit l’adoption de la recommandation) ;
• souligner la nécessité d’un suivi efficace et constant de la recommandation, en vue d’en évaluer la mise en œuvre, sur la base d’échanges d’expériences et d’informations entre États membres.

Les députés ont également apporté une série de modifications aux « intentions » prévues dans la recommandation : ils ont notamment demandé : i) le recours à des contrôles volontaires par des pairs dans l’usage qu’ils font des niveaux de référence et principes du CEC ; ii) évaluer avec les États membres et les parties concernées, les mesures prises en application de la recommandation ; iii) promouvoir le développement et la mise en œuvre d’un système européen de transfert d’unités capitalisables pour l’éducation et la formation professionnelle, conçu pour améliorer la reconnaissance des résultats d’un apprentissage, indépendamment du lieu où celui-ci est acquis ; iv) veiller à la souplesse du CEC afin de permettre aux États membres de l’appliquer tout en maintenant leurs priorités nationales mais en renforçant la convergence stratégique des formations.