Rapport sur le rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie
La commission a adopté le rapport d'initiative de Hannes SWOBODA (PSE, AT) sur le rapport de suivi 2006 concernant la Croatie. Elle a félicité les autorités croates pour la rapidité avec laquelle les négociations d'adhésion ont progressé et souligné que des textes législatifs de première importance ont été adoptés dans des domaines essentiels tels que l'administration publique, l'administration des tribunaux et la lutte contre la corruption. La commission a toutefois exhorté la Croatie à intensifier ses efforts sur plusieurs fronts, notamment en ce qui concerne sa capacité à mettre en œuvre la législation communautaire, particulièrement dans le domaine de l'environnement. Le gouvernement croate devrait par conséquent "pleinement respecter et mettre en œuvre" des textes internationaux tels que la Convention d'Aarhus (sur l'accès du public à l'information en matière d'environnement) et ratifier le Protocole de Kyoto, en accord avec les dernières stratégies communautaires en matière d'environnement.
Les députés européens de la commission ont également souligné que "l'existence d'une économie de marché ouverte et compétitive est une des conditions sine qua non de l'adhésion à l'UE ". La Croatie doit par conséquent se conformer aux objectifs convenus concernant la vente des "participations minoritaires et majoritaires que l'Etat détient dans les entreprises" et la réduction des aides d'Etat, en particulier dans les secteurs de la construction navale et de la sidérurgie. La commission exhorte la Croatie à autoriser l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'UE, sauf dans les zones d'exception.
La commission a également invité la Croatie à continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et a exprimé sa préoccupation suite à la proposition du gouvernement de prendre en charge les frais afférents à la défense des généraux de l'armée croates. Les institutions et les partis politiques croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique, qui voit en lui une institution hostile, et valoriser le rôle qu'il a joué dans la poursuite des crimes perpétrés contre des civiles croates. Les députés européens ont également critiqué "les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate" et la protection insuffisante des témoins contre les actes d'intimidation. Ils ont fait remarquer que les procédures de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice devraient offrir "des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes", et qu'un amendement récent de la loi sur les tribunaux a introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer les juges dans des tribunaux surchargés de travail.
A noter parmi les autres points soulevés par la commission la question de l'intégration des minorités dans la vie quotidienne et l'idée de prendre en compte dans le calcul des pensions les années de travail des personnes qui vivait en Republika Srpska Krajina pendant le conflit. Les députés européens ont également demandé à la Croatie de résoudre la question de ses frontières avec la Slovénie, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin 2004.
Enfin, la commission s'est inquiétée du fléchissement de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'UE et s'est félicitée du fait que le gouvernement et l'opposition aient uni leurs forces pour expliquer à l'opinion publique les avantages économiques, politiques, sociaux et culturels liés au processus d'adhésion.