Transport ferroviaire: certification du personnel de bord et de conduite. 3ème paquet

La Commission a retenu tels quels 16 amendements à la position commune proposés par le Parlement européen. Elle a accepté 4 amendements dans leur principe et 5 amendements en partie.

Les amendements acceptés dans leur principe concernent notamment les possibilités de recours ainsi que les possibilités de délégation de tâches de la part de l'autorité compétente.

La Commission a par ailleurs accepté, moyennant reformulation, un amendement portant sur la certification des personnels de bords participant directement à des tâches de sécurité du train et de ses passagers. La Commission soutient cette demande qui permet de revenir au champ d'application de sa proposition d'origine, qui visait non seulement les conducteurs mais aussi le personnel embarqué qui participe à des tâches de sécurité. La CER, association qui représente un grand nombre d'entreprises ferroviaires et de gestionnaires des infrastructures dans la Communauté, a élaboré et publié au mois d'août 2000 un rapport sur les compétence du personnel destiné à effectuer des services en interopérabilité et dont l'objectif était d'accompagner l'ouverture du marché. Sur la base de ce rapport, la Commission propose d'identifier le personnel de bord visé par la directive en précisant ses tâches, telles que décrites ci-après : i) vérification de l'efficacité des dispositifs de freinage; ii) ouverture et fermeture des portes; iii) participation aux procédures de départ des trains; iv) réponses aux signaux d'alarme; v) participation aux manœuvres; vi) vérification et mesures à prendre en cas d'anomalie lorsque le train est en mouvement; vii) assister le conducteur dans des cas particuliers.

La Commission accepte également en partie l’amendement prévoyant que pour la modification des annexes de la directive, l'Agence et les partenaires sociaux soient systématiquement impliqués. Elle estime néanmoins que la référence au Règlement de l'Agence n'est pas pertinente. Cet amendement devrait donc être reformulé et prévoir que pour les prescriptions ayant un impact sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs, les partenaires sociaux seront consultés avant de proposer la modification au comité réglementaire. Enfin, l'amendement qui se réfère aux examens médicaux est acceptable moyennant des modifications aux expressions « médecin du travail » et « médecin accrédité » qui ne sont pas conformes à la position commune.

Les amendements non retenus par la Commission (7 au total) consistent à :

- prévoir une disposition qui se trouve déjà à l'article 18 relatif aux tâches de l'autorité compétente ;

- proposer de recourir aux termes de « reconnaissance mutuelle » (le concept de « validité sur tout le territoire UE » utilisé dans la position commune est jugé plus approprié) ;

- faire intervenir l'autorité compétente pour chaque maladie d'un conducteur ;

- proposer que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine au prorata du coût de formation soutenu par cette dernière, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence. En revanche la Commission pourrait accepter une disposition qui renvoie la solution de ce problème au droit national ou privé ;

- proposer le 31 décembre 2007 comme date de transposition proposée par le PE : une conciliation apparaît nécessaire et le processus législatif devrait se terminer à l'automne 2007. Cela ne laisserait pas le temps nécessaire aux États membres pour la transposition à la date suggérée ;

- demander d'ajouter la date du dernier examen médical sur l'attestation complémentaire du conducteur.