Conséquences des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion

 La commission a adopté le rapport d'initiative de Markus PIEPER (PPE-DE, DE) sur les répercussions des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion. Dans son rapport, la commission a exprimé un certain nombre de préoccupations au sujet de la future politique de cohésion de l'UE à la suite de tout nouvel élargissement, et appelé à des réformes politiques et financières et à des études d'évaluation d'impact appropriées afin d'éviter tout affaiblissement de cette politique.

La commission a estimé nécessaire, au moment de l'adhésion de tout pays candidat, de décider si l'UE est capable d'intégrer l'Etat en question. Elle a ajouté qu'il est urgent de procéder à des réformes institutionnelles, financières et politiques dans le contexte d'une révision du cadre financier de l'UE. A cet égard, le rapport a souligné "qu'une politique de cohésion honnête et efficace est impossible sans une augmentation des dépenses de l'Union européenne, portées à 1,18 % du RNB", comme l'a constaté le Parlement dans sa résolution de 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013. La commission a par conséquent déploré que, dans sa communication de novembre 2006 (Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007), la Commission n'ait présenté aucune analyse approfondie des répercussions financières des futurs élargissements. Elle a appelé la Commission à présenter une analyse d'impact détaillée afin de permettre une juste évaluation de tous les effets en termes de politique structurelle de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

Pour les élargissements à venir, les députés européens ont demandé à la Commission, en abordant séparément les différents États, d'évaluer régulièrement, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions. Ils ont souligné que les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire "un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées".

Entre autres recommandations, la commission a invité instamment la Commission à présenter dans une communication un projet de modèle progressif pour la politique de cohésion, qui permettrait une plus grande différenciation entre les aides à la préadhésion et le statut d'État membre, et qui permettrait aux aspirants potentiels à l'adhésion, en fonction des progrès politiques réalisés et avant une éventuelle adhésion à l'Union européenne, de bénéficier déjà d'une aide efficace au développement régional. Elle a également estimé que le Parlement devrait être associé à l'évaluation et à la réforme des aides à l'adhésion à partir de 2010, dans le cadre de la procédure de codécision. Pour assurer l'efficacité de la politique de cohésion, il convient de renforcer à l'avenir la responsabilité individuelle des États membres en augmentant les taux nationaux du cofinancement, en particulier dans les régions qui ont déjà bénéficié d'un financement communautaire au cours de plusieurs périodes de programmation.

Le rapport a souligné que le ciblage des aides communautaires accordées à certaines régions était insuffisant et que la situation dans ces régions ne s'était pas améliorée alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, ce qui entraîne un gaspillage des ressources communautaires. Il a par conséquent demandé l'établissement d'une période maximale pour la perception par les régions d'aides au titre des Fonds structurels afin d'éviter ce type de situation. La commission a également demandé de recourir davantage aux fonds privés comme source de cofinancement des aides structurelles, d'axer davantage les aides octroyées sur une "européanisation" de l'économie régionale et sur des infrastructures d'importance européenne. Enfin, elle a demandé des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée portant sur l'utilisation des aides ainsi que des procédures plus efficaces de recouvrement des fonds.