Programme d'action relatif à l'immigration légale
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 relatives à une politique européenne globale en matière de migrations. En particulier, le Conseil a poursuivi la discussion sur les migrations qui avait été engagée lors de la réunion ministérielle informelle tenue à Dresde en janvier 2007 au cours de la laquelle, il avait été envisagé de :
- renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de lutte contre les migrations illégales grâce à la mise au point d'incitations à la coopération et à la conclusion d'accords de partenariat en matière de migrations et de développement ;
- favoriser la migration circulaire en autorisant des séjours temporaires à des fins d'emploi ou de formation et d'éducation complémentaires.
Les discussions ont essentiellement porté sur une note de la présidence allemande qui présentait les idées suivantes:
- il convient de soutenir de manière effective le renforcement des capacités dans les États d'origine et de transit dans le cadre de plateformes de coopération par pays ou par région en matière de migrations et de développement ;
- ces plateformes de coopération doivent être conçues selon des principes uniformes (par exemple des réunions périodiques, un dialogue et un échange d'informations permanents, un suivi assorti d'évaluations);
- lors de l'établissement de profils de migration par pays, il convient de tenir compte en particulier:
- des causes des migrations;
- des capacités propres des pays d'origine en matière de gestion des migrations;
- des obstacles, dans les pays d'origine, au développement économique et à l'exploitation du potentiel que ces pays présentent.
La note suggérait également que, pour la conclusion d'accords de partenariat en matière de migrations et de développement, les éléments ci-après devaient être envisagés:
· création d'autorisations de séjour à durée limitée, à des fins de travail, éducatives ou de formation, en fonction des possibilités des États membres;
· fixation sur une base volontaire par les États membres de quotas pour certains secteurs du marché du travail ou de l'éducation;
· obligation pour les pays partenaires de reconnaître les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que ceux de la protection des droits de l'homme;
· réadmission assurée par les États partenaires de leurs ressortissants et de ressortissants de pays tiers;
· mesures de l'UE en faveur de la réintégration des migrants qui sont retournés dans l'État partenaire, ainsi que de l'exploitation du savoir et du savoir faire acquis;
· obligation de créer dans les États d'origine les conditions générales qui permettent d'y exploiter le potentiel des migrations sur le plan économique et du développement.
La note évoquait la nécessité de disposer de garanties fiables en ce qui concerne la compétence nationale des États membres vis-à-vis de leur marché du travail.
Il convient de noter qu'en décembre 2006, le Conseil européen a invité la Commission à examiner, pour juin 2007, comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré. La Commission a également été invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des migrations légales entre l'UE et les pays tiers et de fournir des informations sur les différentes formes de migration légale.
Le débat que le Conseil a mené aidera la Commission à élaborer ces propositions. La Commission, est convenue d'informer le Conseil sur l'état des travaux concernant ces questions lors de la prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures", qui se tiendra en avril 2007.