Recensements de la population et du logement

OBJECTIF : collecte et établissement de statistiques communautaires comparables et complètes sur la population et le logement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les institutions internationales, européennes et nationales ont besoin de posséder des informations suffisamment fiables sur la population et le logement dans l'UE. Le dernier recensement de la population et du logement dans l'UE a eu lieu en 2001. Il était fondé non pas sur une législation européenne, mais sur un accord de gré à gré. Le large éventail des dates de référence a fortement réduit la comparabilité des données. De plus, la ponctualité n'a pas été assurée, les dernières données ayant été publiées en septembre 2005, soit 44 mois après la fin de l'année de référence. Enfin, les données initialement fournies étaient souvent incomplètes, n'étaient pas pleinement validées ou étaient incohérentes. La quasi-totalité des domaines politiques où l'UE est active, qu'ils soient économiques, sociaux ou environnementaux, exigent des données de haute qualité sur la population pour contribuer à formuler des objectifs opérationnels et évaluer le degré de réussite.

CONTENU : la présente proposition précise les responsabilités et les rôles en vue de la fourniture décennale de données exhaustives sur la population et le logement, ainsi que les exigences communes concernant la qualité et la transparence des résultats et des méthodes. Elle laisse les États membres libres de produire les données requises de la manière qu'ils jugent la meilleure au niveau national. Cette liberté comporte le choix de la source à partir de laquelle les États membres souhaitent extrapoler les données. En même temps, la proposition garantit la qualité des données, et notamment la comparabilité, au niveau européen. En bref, l'approche est axée non pas sur les entrées mais sur les résultats.

La proposition établit entre autres la base de la collecte de données comparables et de haute qualité sur le logement. La situation de la population au regard du logement a d'importantes implications :

- l'accès au logement décent est une préoccupation majeure de la politique sociale. Lors du Conseil européen de Laeken en 2001, les gouvernements des États membres ont souligné la nécessité de mettre au point des indicateurs communs sur l'inclusion sociale, en se référant explicitement au logement, ainsi que la nécessité de renforcer l'appareil statistique en ce sens. Cependant, il y a toujours un manque d'indicateurs relatifs au logement au niveau tant européen que national. Les ministres responsables du logement dans les États membres ont confirmé à plusieurs reprises le besoin de données comparables sur le logement ;

- les bâtiments qui abritent des ménages privés sont d'importants consommateurs d'énergie, d'eau et d'autres biens et services ayant une composante environnementale ;

- le logement présente une grande signification économique (offre et demande de logements, financement, construction, réhabilitation).