Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique Coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques
OBJECTIF : arrêter un programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/971/CE du Conseil.
CONTENU : le présent programme spécifique est destiné à mettre en œuvre le volet « Coopération » du 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (voir COD/2005/0043) lequel s’articule autour de quatre grands axes: coopération, idées, personnel, capacités.
Le programme vise à soutenir l'ensemble des actions de recherche menées en coopération transnationale dans les domaines thématiques suivants:
1) santé;
2) alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie;
3) technologies de l'information et de la communication;
4) nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production;
5) énergie;
6) environnement (changements climatiques inclus);
7) transports (aéronautique comprise);
8) sciences socio-économiques et humaines;
9) espace;
10) sécurité.
La Commission établira un programme de travail pour la mise en œuvre du programme spécifique, qui précise de manière détaillée les objectifs et les priorités scientifiques et technologiques, le régime de financement à utiliser pour les thèmes faisant l'objet d'appels à propositions et le calendrier de la mise en œuvre. Le programme de travail tiendra compte des activités de recherche pertinentes menées par les États membres, les pays associés et les organisations européennes et internationales, de l'existence d'une valeur ajoutée européenne, ainsi que de l'incidence sur la compétitivité des entreprises et de l'adéquation aux autres politiques communautaires. Il sera mis à jour le cas échéant.
Le principe du développement durable sera pris en considération. Les actions du programme spécifique garantiront la mise en œuvre de mesures appropriées pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des chercheuses. En outre, la prise en compte des aspects éthiques, sociaux, juridiques et des aspects culturels plus larges des activités de recherche à entreprendre et de leurs applications potentielles, ainsi que l'analyse des incidences socio-économiques du développement scientifique et technologique et de la prospective dans les domaines scientifiques et technologiques feront, le cas échéant, partie intégrante des activités menées au titre du présent programme spécifique.
Une attention particulière sera accordée aux domaines scientifiques et technologiques prioritaires qui recoupent plusieurs thèmes, tels que les sciences et technologies marines. La pluridisciplinarité sera encouragée par des approches conjointes multi-thématiques de sujets de recherche et de développement technologique qui présentent un intérêt pour plusieurs thèmes
La pertinence renouvelée des thèmes de recherche représentant un intérêt pour l'industrie et la participation constante de l'industrie dans ces recherches sera assurée par le biais, notamment, du travail des diverses « plateformes technologiques européennes ». Les plates-formes technologiques européennes, avec la participation éventuelle des groupements régionaux axés sur la recherche, pourront jouer un rôle pour faciliter et organiser la participation de l'industrie, y compris des PME, à des projets de recherche liés à leur domaine de compétences, notamment des projets éligibles à un financement au titre du programme-cadre.
Sous chaque thème, des actions spécifiques destinées à répondre aux « besoins émergents » et aux «nécessités politiques imprévues » qui réclament une réaction rapide, tels que les nouvelles épidémies, les préoccupations émergentes relatives à la sécurité des aliments, la réponse aux catastrophes naturelles ou des actions de solidarité, seront mises en œuvre d'une manière ouverte et souple.
La diffusion et le transfert des connaissances constituent une plus-value essentielle des actions de recherche européenne, et des mesures seront prises pour accroître l'incidence de leurs résultats et leur exploitation par les entreprises, les responsables politiques et la société.
La participation optimale des petites et moyennes entreprises (PME) sera facilitée, notamment en améliorant les procédures financières et administratives, et en laissant plus de souplesse dans le choix du régime de financement approprié. De plus, les besoins et le potentiel en matière de recherche des PME seront pris en compte dans la définition du contenu des domaines thématiques du programme spécifique, et les domaines présentant un intérêt particulier pour les PME seront identifiés dans le programme de travail. Des mesures concrètes, y compris des actions de soutien visant à faciliter la participation des PME, seront prises sur tout l'éventail du programme spécifique, dans le cadre d'une stratégie qui sera élaborée pour chaque thème. L'objectif sera de faire en sorte qu'au moins 15% du financement disponible au titre du programme spécifique aillent aux PME.
Toutes les activités de recherche relevant du programme spécifique seront menées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne parmi lesquels la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la protection des animaux et de l'environnement. Ainsi, la recherche dans les domaines suivants ne sera pas financée au titre du programme: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique humain et qui pourraient rendre ces modifications héréditaires; les activités de recherche visant à créer des embryons humains exclusivement à des fins de recherche ou d'obtention de cellules souches, notamment par le transfert de noyaux de cellules somatiques.
La recherche collaborative constituera la plus grande partie et le cœur du financement de la recherche communautaire. L'objectif est d'établir, dans les principaux domaines de progrès de la connaissance, d'excellents projets de recherche et des réseaux susceptibles d'attirer des chercheurs et des investissements d'Europe et du monde entier, de renforcer la base industrielle et technologique européenne et de soutenir les politiques communautaires.
Dans un nombre très limité de cas, des initiatives technologiques conjointes seront mises sur pied ; elles combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement.
Des actions de coopération internationale, présentant une valeur ajoutée européenne et servant des domaines d'intérêt mutuel, soutiendront une politique internationale en matière de sciences et de technologies qui poursuit deux objectifs interdépendants. Ces actions viseront à : i) conclure des partenariats stratégiques de recherche avec des pays tiers, y compris les pays très industrialisés ou d'économies émergentes en matière de sciences et de technologies, en invitant les meilleurs scientifiques des pays tiers à travailler en Europe et à collaborer avec elle; ii) résoudre des problèmes précis auxquels les pays tiers sont confrontés ou des problèmes de portée mondiale, selon le principe de l'intérêt et de l'avantage réciproques.
La Commission fera procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante des actions réalisées dans les domaines couverts par le présent programme.
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique s’élève à 32.413 Mios EUR, dont moins de 6% sont consacrés aux dépenses administratives de la Commission (pour les détails, se reporter à la fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2007.