Espace de liberté, de sécurité et de justice: renforcer la protection juridictionnelle, adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice, titre IV du traité CE
2006/0808(CNS)
La commission a adopté le rapport de József SZÁJER (PPE-DE, HU) approuvant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de Justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne.