Demande de défense de l'immunité parlementaire de Giuseppe Gargani
2006/2300(IMM)
La commission a adopté le rapport de Diana WALLIS
(ALDE, UK) recommandant que le Parlement défende l'immunité et les privilèges
de Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT) dans le cadre d'une procédure civile en
instance devant un tribunal italien.