Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d’initiative de Willi PIECYK (PSE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission intitulé « Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers ».
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Changement climatique : estimant qu’il s’agit là du plus grand défi pour la politique maritime, la commission parlementaire souligne que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: 1) les émissions des navires, telles que le CO2, le SO2 et le NOx, doivent être réduites de manière draconienne; 2) la faisabilité des échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doit être rigoureusement appréciée; 3) il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime. Selon les députés, la Communauté devrait utiliser ses atouts en matière de recherche et d'innovation, jouer un rôle précurseur et s'affirmer sur la scène internationale. Les députés réclament en particulier : des mesures législatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en mer ; l’inclusion du secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat; la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de la technologie de stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins ; l'inclusion du transport maritime dans les échanges de droits d'émission et le renforcement de l'utilisation d'énergies renouvelables pour la propulsion navale; l’introduction d’un plan d'action en matière d'énergie éolienne. Ils insistent pour qu'aucune nouvelle installation nucléaire ne soit construite dans les régions côtières. Le rapport préconise également d'aligner le calendrier d'élaboration des programmes d'action dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin sur celui d'autres grands programmes de l'Union tels que les Fonds structurels, de manière à bénéficier d'une synergie maximale avec les programmes existants.
Le meilleur transport maritime européen avec les meilleurs navires européens : tout en soulignant que le transport de marchandises par bateau représente, à l'heure actuelle, l'un des modes de transport les moins dommageables pour l'environnement, les députés estiment que, néanmoins, le transport maritime exerce une pression considérable sur l'environnement et que, par conséquent, un équilibre durable entre la protection de l'environnement et l'exploitation commerciale des océans européens est indispensable. La Commission est invitée à présenter des propositions visant à : i) établir des normes d'émissions de NOx pour les navires utilisant les ports de l'Union européenne ; ii) désigner la mer Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) conformément à la convention MARPOL ; iii) abaisser la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5% à 0,5% ; iv) instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de SO2 et NOx produites par les navires ; v) encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de SO2 et de NOx ; vi) encourager l'utilisation d'électricité provenant du littoral par les navires lorsqu'ils sont au port; vii) émettre une directive de l'Union européenne sur la qualité des carburants marins.
Les députés demandent au Conseil « Transports » d’examiner rapidement le troisième paquet de mesures concernant la sécurité dans les transports maritimes et d’arrêter une décision, conjointement avec le Parlement européen, afin qu'il ne subsiste plus de problème de crédibilité. La Commission est quant à elle invitée à renforcer toutes les mesures relatives à la responsabilité civile et pénale en cas d'avarie ou d'incident et à redoubler d'attention quant à l'application des règles rendant la double coque obligatoire.
Le rapport préconise l'introduction d'un label de qualité européen, conformément au système de classification de la « liste blanche » de l'OMI, pour les navires qui satisfont aux normes les plus récentes en matière de sécurité et de conditions sociales, ce qui garantira à ces navires un traitement préférentiel dans le cadre du contrôle par l'État du port. Il demande également à la Commission de créer des plans de reconversion professionnelle pour les pêcheurs, en les incitant à s'orienter vers de nouvelles pratiques qui encouragent l'utilisation de connaissances liées au travail en mer (ex : aquaculture offshore et tourisme écologique). Il souligne en outre que la création de conditions d'hygiène, de sécurité et de confort des travailleurs du secteur de la pêche, que ce soit des pêcheurs eux-mêmes ou des travailleurs des secteurs en amont et en aval, est un objectif essentiel d'une politique pour les mers et les océans.
Enfin, la Commission est invitée à soutenir, en intervenant au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'industrie européenne des chantiers navals, qui est exposée en permanence à la concurrence déloyale de la construction navale asiatique.
Politique côtière européenne et infrastructures portuaires européennes : le rapport encourage les régions et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion pour assurer une intégration plus poussée dans la politique maritime et côtière, promouvoir l'esprit d'entreprise et créer des petites et moyennes entreprises (PME), en contribuant ainsi à remédier au problème de l'emploi saisonnier. Il demande en particulier la mise en place d'un réseau des régions d'excellence maritime dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne. Les députés proposent également la conception d'un « label » et de prix de l'Union européenne qui seraient décernés aux régions maritimes exemplaires dans la promotion des meilleures pratiques (ex : projets-phares de tourisme, transports maritimes respectueux de l'environnement, contributions particulières à l'éducation maritime, etc.).
Compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, les députés invitent les États membres et la Commission à renforcer les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux. Ils demandent également la révision de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison afin que tous les navires qui relâchent dans les ports des États membres y laissent la totalité de leurs déchets solides et liquides.
Selon les députés, une nouvelle stratégie maritime de l'Union européenne devrait comprendre une stratégie autonome relative aux ports, compte tenu du rôle essentiel du transport par voies navigables, à la fois au sein du marché intérieur et pour les relations de l'Union avec ses partenaires commerciaux.
Le rapport souligne encore l'importance de la contribution que la coopération territoriale et la création de réseaux entre les régions côtières peuvent apporter à une politique maritime globale, moyennant la promotion de stratégies conjointes en faveur de la compétitivité des zones côtières. La création de davantage de grappes d'entreprises maritimes devrait ainsi être encouragée.
Les députés demandent enfin que soient mises en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et gérer les risques de dommages liés à des catastrophes naturelles telles que les inondations, l'érosion, les tempêtes et les tsunamis, auxquels les zones côtières sont exposées. Ils soulignent en outre la nécessité d'adopter des mesures communautaires pour faire face aux menaces que les diverses activités humaines font peser sur les écosystèmes côtiers européens. Les États membres sont invités à mettre en œuvre rapidement, compte tenu de la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, tous les actes législatifs européens actuels et futurs dans ce domaine. La Commission devrait de son côté présenter un plan d'action pour la réduction de cette pollution et prendre des mesures afin de limiter les polluants (pollution environnementale des mers) issus des eaux de ruissellement agricoles, des eaux usées et des rejets industriels, et les déchets - souvent plastiques - susceptibles d'étouffer les mammifères marins, les tortues et les oiseaux de mer.
Un tourisme côtier durable : le rapport souligne que, pour autant qu'il soit judicieusement exploité, le tourisme constitue une source durable de revenu pour les économies locales, garantissant la protection et la mise en valeur de l'environnement ainsi que la promotion et la sauvegarde des spécificités culturelles, historiques et environnementales, de l'artisanat et d'un tourisme nautique durable. Les députés encouragent donc particulièrement les investissements dans des infrastructures pour la navigation de plaisance et la plongée et pour le tourisme de croisière, ainsi que la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique marin. La Commission est invitée à présenter une stratégie européenne maritime durable pour le tourisme qui s'oriente sur une approche politique intégrée.
Environnement maritime durable : le rapport reconnaît qu'un environnement marin sain constitue la base du développement durable du secteur du transport maritime de l'Union européenne et rappelle l'engagement pris par celle-ci d'intégrer les aspects environnementaux dans tous les volets de la politique communautaire. Rappelant sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation de l'environnement marin, les députés en commission réaffirment notamment: que l'objectif premier de l'Union européenne doit être l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins ; qu'il est nécessaire d'inclure une définition commune, à l'échelle de l'Union, d'un bon état écologique; que l'Agence européenne pour l'environnement doit fournir des évaluations régulières de l'environnement marin ; qu'il est nécessaire de reconnaître l'importance de la consultation, de la coordination et de la coopération préalables avec les pays voisins dans l'adoption et la mise en œuvre de la future directive sur la stratégie pour le milieu marin.
Politique de pêche intégrée : la commission est d'avis que les activités de pêche doivent contribuer au maintien de communautés côtières viables. Elle souligne que cela nécessite l'accès aux pêcheries pour la pêche côtière, la pêche artisanale et la pêche de loisir, et que ces activités favorisent le tourisme et protègent le patrimoine côtier. Les députés demandent à la Commission de tenir dûment compte des expériences réussies de gestion de la pêche par les autorités locales et régionales, de façon à permettre leur application comme modèles dans d'autres régions, notamment les expériences qui se traduisent par une gestion intégrée et durable de la mer au moyen de l'interdiction d'engins de pêche non sélective, de l'adéquation de la dimension des flottes de pêche aux ressources disponibles, de l'aménagement du littoral côtier, de la réglementation d'activités touristiques comme l'observation de cétacés, de l'élaboration de plans de gestion des sites du réseau Natura 2000 et de la création de zones protégées.
Les députés considèrent qu'une manière importante de réduire les rejets est d'améliorer la sélectivité de la pêche, par des modifications des engins et des techniques de pêche. Ils demandent également des efforts accrus afin de mettre un terme au problème des prises accessoires et des rejets en mer imputables aux totaux admissibles de captures (TAC) et au régime des quotas de la PCP.
Le rapport souligne également l'importance socio-économique croissante de la pisciculture face à la diminution mondiale des réserves halieutiques. De nouvelles techniques devraient être mises au point dans le secteur de l'aquaculture permettant une meilleure gestion de la qualité, une garantie de traçabilité tout au long des chaînes de production et de plus-value et la reconnaissance globale de la pisciculture comme acteur clé dans le secteur maritime.
Recherche maritime, énergie, technique et innovation : les députés exigent l'ancrage des recherches maritimes comme thème transversal dans le 7ème programme-cadre de recherche de l'Union européenne et comme axe thématique pour les futurs programmes-cadre de recherche. La contribution potentielle des mers à la résolution des problèmes énergétiques pourrait être l'un des points essentiels de la recherche à encourager.
La Commission est invitée à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime. A cette fin, les députés demandent la création d'un « consortium européen des sciences maritimes » avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union européenne. Le rapport exige que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès. Il plaide en faveur de la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur.
La Commission et les États membres sont invités à élaborer et à mettre en œuvre un programme de mesure pour le fonds marin européen et les eaux côtières européennes afin de pouvoir développer un atlas marin européen sur cette base. Enfin, soulignant l'importance des technologies de l'information et des communications (TIC) dans la logistique portuaire, les députés invitent la Commission à établir des normes européennes relatives aux TIC applicables dans l'ensemble des ports de l'Union et à jouer un rôle de premier plan dans les négociations relatives à la mise en place de normes technologiques internationales.
En conclusion, le rapport exige de poursuivre à l'avenir l'approche intégrée d'une politique maritime européenne. Il souligne que cette approche implique au minimum des rencontres régulières de coordination des commissaires ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec les autres parties prenantes, par exemple dans le cadre de conférences tous les deux ans. Les députés invitent les futures présidences du Conseil à inclure la politique maritime dans leurs programmes de travail et demandent que la Commission indique une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement communautaire et se rapportant à la mer.