Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle : Livre vert

2007/2023(INI) 18/06/2007

La commission de l'Emploi et des Affaires sociales a adopté à une très large majorité, le rapport de M. Jacek PROTASIEWICZ (PPE-DE, PL) sur le Live vert de la Commission portant sur la modernisation du droit du travail. Ce faisant, les députés accueillent favorablement la nouvelle approche du droit du travail qui doit s'appliquer à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation contractuelle et se réjouit du débat lancé par la Commission sur la nécessité d'améliorer le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Il s’agit en particulier de faire reculer l'insécurité associée aux formes de travail atypique, de renforcer la protection des travailleurs vulnérables afin de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, d'assurer une plus grande cohésion sociale, et de satisfaire ainsi aux objectifs de la stratégie de Lisbonne tout en respectant les valeurs du modèle social européen, dans l’esprit de la Charte sociale des droits fondamentaux. Dans la foulée, les députés précisent quelles doivent être les priorités de réformes du droit du travail, à leurs yeux :

étendre la protection aux travailleurs occupant des formes d'emploi atypiques,
préciser la portée du travail salarié et faire la lumière sur la zone grise entre les travailleurs indépendants et les travailleurs liés par une relation de travail dépendante,
lutter contre le travail non déclaré,
faciliter le passage entre différentes situations d'emploi et de chômage.

Renforcer le CDI… : déplorant que les partenaires sociaux n'aient pas été consultés sur ce Livre vert essentiel pour l’avenir de la politique sociale européenne, les députés estiment que, pour répondre aux défis du XXIe siècle, le droit du travail doit davantage viser à assurer la sécurité de l'emploi, tout au long de la carrière, plutôt que protéger des emplois particuliers, en favorisant à la fois l'entrée et le maintien sur le marché du travail ainsi que le passage du chômage à l'emploi. Ils réaffirment que le contrat à temps plein à durée indéterminée (CDI) est la forme courante de la relation de travail et qu'il doit être considéré comme la référence. Par conséquent, pour les députés, le droit européen du travail doit renforcer le CDI come garant d’une protection sociale et sanitaire appropriée pour tous les travailleurs.

…et le droit du travail en Europe : conscients que les dispositions relatives à la durée du travail doivent être suffisamment flexibles pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs, les députés rejettent avec vigueur le cadre analytique présenté dans le Livre vert, selon lequel le contrat de travail classique à durée indéterminée est dépassé, qu'il accentue la segmentation du marché et creuse le fossé entre les "travailleurs intégrés" et les "exclus". Pour les députés, au contraire, la législation du travail ne peut être efficace, juste et forte que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément de façon régulière et efficace. Ils demandent dès lors à la Commission que, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", elle renforce son rôle de gardienne des traités en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation sociale et de l'emploi. Dans la foulée, les députés réaffirment que la création d'emplois précaires et mal rémunérés n'est pas une réponse aux tendances à la délocalisation qui touchent de plus en plus de secteurs.

Les députés nuancent cependant leur position en soulignant que certaines formes de contrats atypiques correctement incorporés au droit du travail peuvent contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie de l'UE. Mais les formes atypiques de travail doivent être temporaires et permettre aux travailleurs de se réinsérer rapidement dans le marché du travail, une fois la phase de transition passée.

Égalité de traitement : les députés estiment que le Livre vert aurait dû se concentrer sur le droit du travail lui-même et notamment sur le droit collectif du travail, comme moyen d'accroître tant la flexibilité que la sécurité pour les travailleurs et les employeurs. Ils estiment également que toute forme d'emploi, atypique ou non, doit comporter une base de droits, recouvrant l'égalité de traitement, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les décisions relatives aux temps de travail et de repos, la liberté d'association et de représentation, le droit à la négociation collective et l'accès à la formation. Ces questions doivent, en outre, être prises en compte de façon appropriée au niveau des États membres, en fonction des traditions de chaque pays. Ils insistent pour que tous les travailleurs bénéficient du même niveau de protection et que certains groupes ne soient pas exclus (ex. : marins et routiers). Il faut donc qu'une législation efficace s'applique à tous, en ce compris les travailleurs sans papiers.

Plus grande cohérence dans le droit du travail : les députés appellent à la création de contrats flexibles et sûrs dans le contexte d'une organisation moderne du travail. Face à la segmentation du marché du travail et au manque de sécurité lié au postes occupés par les travailleurs, un grand nombre de contrats atypiques leur sont offerts qui précarisent leurs vies et les installent dans une relative insécurité économique. C’est pourquoi, les députés demandent plus de cohérence en matière de droit du travail, en ayant recours à des directives, à des négociations collectives et à la méthode ouverte de coordination pour améliorer le droit du travail dans l’UE. La Commission est tout particulièrement appelée à tenir compte des disparités qui existent entre les marchés nationaux du travail et les compétences des États membres en la matière et à promouvoir une meilleure coordination du droit du travail en Europe. Ils insistent sur la nécessité pour les nouveaux États membres de rendre leurs législations en matière de santé et de sécurité conformes à la législation communautaire. Les droits des travailleurs transfrontaliers seraient également mieux protégés si la législation était correctement appliquée. Pour améliorer la cohérence du droit du travail dans l’Union, les députés encouragent également le recours à la méthode ouverte de coordination en tant qu'instrument d'échange des meilleures pratiques en matière d'emploi et de politique sociale. Cette méthode devrait notamment être appliquée en matière d'organisation flexible du temps de travail afin de prendre en compte les pratiques les plus innovantes en matière d'aménagement du temps de travail.

Une définition du statut des travailleurs indépendants : conscients qu’une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire n’est pas très réaliste vu les disparités existants d’un État membre à l’autre, les députés estiment toutefois qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau de convergence en la matière. Ils demandent à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail tout en réaffirmant sa position au passage : pour le Parlement, toute définition du concept de travailleur doit s'appuyer sur la situation de fait sur le lieu de travail et sur les heures prestées.

Flexicurité : les députés condamnent fermement le remplacement abusif de contrats de travail réguliers par de nouvelles formes d'emploi sans nécessité économique impérative : de tels procédés sont contraires au modèle social européen et détruisent durablement l'équité et la confiance entre employeurs et travailleurs. Ils rappellent que la flexicurité est une combinaison de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail, censée favoriser l'augmentation de la productivité et de la qualité des emplois tout en garantissant la sécurité. Dans ce sens, les exigences en matière de flexibilité et de sécurité ne seraient donc pas contradictoires. Toutefois, la flexicurité ne peut être réalisée que grâce à un droit du travail efficace et moderne fondé sur la négociation collective. Face aux différents modèles de flexicurité, les députés suggèrent une approche commune fondée sur la combinaison de la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs, et d'un niveau satisfaisant de protection sociale, de sécurité sociale, d'allocations de chômage, de politiques actives du marché du travail et de possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie.. Globalement, la définition que donne la Commission de la notion de "flexicurité" dans son Livre vert serait trop stricte pour les députés.

Réaffirmant que c’est avant tout le droit établi qui influence l'attitude des employeurs, les députés demandent aux États membres et à la Commission de renforcer les droits en matière de congé parental et d'aide à l'enfance tant aux niveaux national qu'européen. Ils demandent également une meilleure sensibilisation des travailleurs et des employeurs sur leurs droits et devoirs respectifs.

Les parlementaires se sont félicités de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine qui fragilise tout le marché du travail et ont demandé qu'une attention particulière soit accordée aux jeunes travailleurs, les plus nombreux à occuper un emploi temporaire. Ils réaffirment le rôle joué par les partenaires sociaux dans la réforme des marchés du travail et l’utilité incontestable des conventions collectives pour réformer efficacement le droit du travail.

Parallèlement, la Commission est appelée à prévoir un cadre législatif pour lutter contre les abus en matière de sous-traitance et d'externalisation de travailleurs (qui empiètent sur le travail des grandes entreprises principales) et de créer un marché du travail à la fois transparent et compétitif pour toutes les entreprises sur la base de conditions d'égalité. Enfin, les députés appellent la Commission à faciliter l'établissement d'un mécanisme de règlement des conflits, passant par la négociation collective et demandent aux États membres d’éliminer les entraves mises à l'accès à leurs marchés du travail en favorisant dès lors la mobilité des travailleurs.