Programme statistique communautaire 2008-2012
En adoptant le rapport de Zsolt László BECSEY (PPE-DE, HU), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision relative au programme statistique communautaire 2008-2012.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- selon les députés, le programme devrait être guidé par les principales priorités suivantes des politiques communautaires : a) prospérité, compétitivité, innovation et croissance ; b) solidarité et développement humain ; c) cohésion économique, sociale et territoriale, développement durable et défis démographiques ;
- les statistiques publiées, élaborées à partir des données recueillies devraient être ventilées par genre ;
- les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire devraient s’engager à : a) veiller à ce que les statistiques répondent également aux besoins des autorités régionales et locales ; b) veiller à ce que les statistiques soient non seulement comparables à l'échelon communautaire, mais aussi à ce qu'elles respectent les normes mondiales ; c) fournir, sur demande fondée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique, et assurer l’échange de bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers ;
- les députés entendent préciser que le programme assurera un soutien statistique continu aux décisions et aux évaluations dans les domaines politiques actuels de la Communauté en mettant l'accent sur la fiabilité, la qualité et la comparabilité des statistiques ;
- lors de la préparation des programmes statistiques annuels, la Commission devrait effectuer des analyses par anticipation sur l'impact financier des nouvelles activités statistiques programmées qui impliquent des charges supplémentaires pour les États membres. Le programme devra garantir aussi la convergence dans le domaine de la qualité des éléments statistiques collectés et dans leur possibilité de traitement scientifique ;
- le rapport intermédiaire prévu pour 2010 devrait également être transmis au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait comprendre:
a) une proposition de la Commission visant à aligner le cycle de production du programme statistique communautaire sur le cycle électoral du Parlement européen, à l'échéance de 2014, et à tenir compte de toute future modification du traité CE;
b) une analyse des retombées sur la compétitivité des PME des réductions de la charge administrative liée aux statistiques, en particulier en ce qui concerne la transmission de données à INTRASTAT ;
c) la Commission devrait aborder la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l'appui de la production d'une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu'il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que les perspectives financières, la mise en œuvre correcte de la directive relative aux services dans le marché intérieur, la réforme de la politique agricole commune et le pacte de stabilité et de croissance;
d) de nouveaux secteurs d'activité, par exemple l'innovation, l'énergie, la migration et la transmission de données fiscales devraient être incorporés dans le rapport de manière à fournir un ensemble de données impartiales et objectives permettant d'évaluer les développements dans les nouveaux secteurs en question;
e) le rapport devrait contenir une analyse détaillée de la répartition des coûts financiers du programme entre le budget de l'Union européenne et celui des États membres, en particulier dans le cas des États ayant récemment adhéré.