Règlement PE, art. 47: coopération renforcée entre commissions

La commission des Affaires Constitutionnelles a adopté le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, RU) destiné à modifier l'article 47 du règlement intérieur du Parlement européen sur la coopération renforcée entre commissions parlementaires.

L’objectif de la modification proposée est de rendre cet article plus souple, sans le modifier de manière radicale. Techniquement, il est proposé de renforcer les modalités de la coopération entre les commissions parlementaires lorsque « deux » ou « plusieurs » d’entre elles sont saisies sur un même dossier en raison d’une compétence presqu’égale sur la question. Les députés fixent de manière plus précise comment les commissions « associées » devront travailler et selon quelles modalités. En particulier, le rapport prévoit une plus grande transparence entre les rapporteurs pour avis et le rapporteur principal, ces derniers devant notamment mieux « se tenir informés » et se mettre d’accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives. Cette modification vise principalement à renforcer le dialogue entre les rapporteurs et en particulier entre les rapporteurs pour avis.

Les députés demandent également que les commissions concernées déterminent ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et conviennent des modalités précises de leur coopération.

Enfin, la commission propose de modifier le titre de l'article afin d'éviter toute confusion de terminologie avec le titre VII du traité sur l'Union européenne, qui s'intitule "coopération renforcée entre les États membres". C’est pourquoi, elle propose d’intituler cet article « commissions associées ».