Santé: programme d'action communautaire 2008-2013
En adoptant le rapport de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE-DE, EL), la commission de l'environnement et de la santé publique a modifié, en 2ème lecture de la procédure de codécision, la position commune du Conseil relative à l’établissement d’un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013).
Alors que la position commune fixe l’enveloppe financière pour l'exécution du programme à 365.600.000 EUR, la commission parlementaire demande une augmentation de ce montant de 10% (à 402.160.000 EUR). Les députés ont aussi adopté des amendements évoquant la possibilité d'accroître les engagements et les paiements au cours de deux ou trois premières années du fonctionnement du programme et d'utiliser l'instrument de flexibilité budgétaire pour financer des dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles.
Les députés ont également maintenu certaines des modifications rejetées par les États membres en première lecture au travers des amendements suivants :
- la Commission devrait présenter, pendant le déroulement du programme-cadre, des propositions de recommandations du Conseil en vue de la prévention, du diagnostic et de la surveillance des grandes maladies ;
- l’un des objectifs du programme devrait être de promouvoir des politiques qui conduisent à un mode de vie plus sain et contribuent à combler les inégalités en matière de santé ;
- le programme devrait offrir aux citoyens un meilleur accès aux informations, de manière à accroître leur capacité à prendre des décisions servant au mieux leurs intérêts ;
- s’agissant des méthodes de traitement, il importe également de prévoir des solutions de substitution, qui peuvent être préférables pour des raisons sociales, éthiques ou autres ;
- la recherche sur la médecine complémentaire et alternative devrait être intégrée dans les actions financées par le programme ;
- les contributions communautaires devraient être accordées sur la base des critères concernant les organisations de patients et de consommateurs adoptées par l'Agence européenne du médicament.
Enfin, certains amendements de première lecture ont été rétablis dans l’annexe : inclusion d’une référence explicite à la mobilité des patients ; reconnaissance que les patients ont également des droits en tant que consommateurs de soins de santé ; garantir que les mesures destinées à agir sur les facteurs influant sur la santé portent également sur la dépendance aux médicaments soumis à ordonnance ; nécessité de combattre les effets sur la santé de facteurs environnementaux, en particulier la qualité de l'air à l'intérieur des locaux et l'exposition à des substances chimiques toxiques et de facteurs socio-économiques plus généraux ; établissement d’un système communautaire de coopération entre les centres de référence afin de renforcer l'application des bonnes pratiques dans les États membres ; établissement de registres au niveau européen sur les maladies graves telles que le cancer, à tout le moins, le cancer cervical, le cancer du sein et le cancer colorectal.