Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
La commission l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire a adopté le rapport de Mme Anne LAPERROUZE (ADLE, FR) modifiant - en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau).
Les principaux amendements proposés sont les suivants :
- les députés souhaitent préciser que la proposition comprend des mesures visant à réduire ou à mettre fin à la pollution de l’eau afin : a) de réduire les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires d’ici 2015, et b) de mettre fin aux rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, conformément à la directive-cadre sur l’eau pour réaliser un bon état chimique pour toutes les eaux de surface. L’objectif consiste aussi à empêcher toute nouvelle détérioration et à réaliser d’ici 2020 des concentrations proches des niveaux de fond naturels pour toutes les substances présentes à l’état naturel et les concentrations proches de zéro pour toutes les substances synthétiques anthropogéniques conformément aux accords internationaux sur la protection de la mer ;
- dans sa proposition initiale, la Commission suggère de limiter les contrôles aux eaux de surface et non aux biotes (organismes vivants) et sédiments, sauf pour trois substances plus dangereuses que d'autres quand elles s'accumulent dans la chaîne alimentaire: le mercure, l'hexachlorobenzène et l'hexachlorobutadiène. Les députés souhaitent au contraire que la Commission fasse une nouvelle proposition législative sur les normes applicables aux biotes et sédiments 12 mois au plus tard après que les États membres auront procédé à l’inventaire des émissions et rejets polluants dans leurs eaux ;
- afin d’assurer que les problèmes liés aux substances prioritaires dans l’environnement aqueux sont détectés, les États membres devraient avoir la possibilité de surveiller les substances de l’Annexe I (normes de qualité environnementale) dans le sédiment ou le biote s’ils le jugent plus adéquat et peu coûteux. Toutefois, si des concentrations élevées de substances sont détectées, une surveillance complémentaire dans l’eau doit être réalisée ;
- les États membres devraient toujours prendre les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises rejetant dans les masses d'eau des eaux usées contenant des substances prioritaires mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles lors de la production et du traitement des eaux usées ; ils devraient également améliorer les connaissances et les données disponibles sur les sources des substances prioritaires et les voies de pollution afin d'identifier des options de contrôles ciblés et efficaces ;
- la directive-cadre sur l'eau mentionne expressément la protection des eaux utilisées pour le captage d'eau potable. Or, la présente directive n'a trait qu'à la protection des masses d'eau en général. Selon le rapport, les masses destinées au captage d'eau potable devraient faire l'objet de mesures et de normes plus spécifiques en sorte d'être davantage conformes aux dispositions de la directive-cadre (réduction de l'épuration) ;
- la Commission devrait utiliser les données devenues disponibles grâce à REACH pour détecter d’autres substances prioritaires ; elle devrait suivre attentivement le progrès technique et scientifique relatif aux substances s'accumulant dans les sédiments ou le biote et entreprendre d'élaborer des normes de qualité environnementale les concernant ;
- lorsque les eaux sont affectées par des problèmes de pollution qui ne peuvent être résolus par la voie de la limitation de la production et de l'utilisation de certaines substances, la Commission devrait proposer des actes juridiques contraignants dans toute l'Europe en imposant les mêmes obligations à tous les États membres, en particulier dans le cadre du règlement REACH ;
- si pour certaines installations, substances et sources ponctuelles, il est nécessaire, pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution, d'arrêter des valeurs limites d'émission valables dans toute la Communauté ou si de telles valeurs permettent d'atteindre les normes de qualité environnementale, la Commission présentera des propositions conformément à la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
- à proximité de sources d'effluents, les normes de qualité ne pourront être respectées rapidement. La proposition de directive prévoit donc des « zones transitoires de dépassement » à proximité des sources de rejets et prône une réduction progressive de ces zones, mais sans autre précision. Les députés sont plus exigeants: selon eux, les États membres devront réduire ces zones de dépassement dans le but d'y atteindre les normes de qualité au plus tard en 2018. Dans le cas de cours d’eau transfrontaliers, l’accord des autres États membres concernés sera nécessaire pour déterminer la zone transitoire de dépassement ;
- alors que la Commission européenne suggère de laisser une grande latitude aux autorités nationales sur les méthodes de contrôle, les députés souhaitent au contraire préciser les méthodes de contrôle d’émission par les États membres. Ils demandent ainsi que les États membres établissent des plans intégrés de contrôle d’émission et des mesures d’élimination pour les substances prioritaires et les substances prioritaires dangereuses. Ces plans comprendraient au moins : i) les résultats des enquêtes ; ii) les objectifs pour les substances y compris pour les volumes et les bilans de masse ; iii) les stratégies sectorielles concernant les principales sources de pollution (en particulier pour l’industrie, l’agriculture, la sylviculture, les ménages, les systèmes de santé, les transports); iv) les mesures visant à réduire la pollution diffuse en raison de pertes de substances de produits ; v) les mesures de substitution de substances prioritaires dangereuses instruments, y compris les mesures économiques, conformément à la directive-cadre; vi) les normes d’émission supplémentaires aux règlements CE existants ; vii) les mesures d’information, de conseil et de formation. Les plans devraient être élaborés selon des critères transparents et révisés dans le cadre de la révision des programmes de mesures. Les États membres devraient faire rapport à la Commission et au public tous les trois ans sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et sur la façon dont les mesures ont contribué à réaliser les objectifs de la directive ;
- l'inventaire devrait préciser les sources d'émissions, de rejets et de pertes de substances prioritaires et de polluants, ainsi que les concentrations dans les sédiments et les biotes, lesquelles devraient être répertoriées sur une carte dans un souci de transparence accrue ; les émissions, rejets et pertes des substances prioritaires devant être réduits progressivement ou arrêtés, les États membres devraient accompagner leur inventaire d'un calendrier adapté à la recherche de ces objectifs ;
- la Commission vérifiera, d’ici 2012, que, d'ici 2015, l’on puisse s’attendre à ce que les émissions, rejets et pertes consignés dans l'inventaire soient conformes aux obligations de réduction et d'arrêt prévues par la directive-cadre. La Commission présentera un rapport sur cette vérification au Parlement européen et au Conseil. Si le rapport indique que la conformité ne sera probablement pas réalisée, elle proposera les mesures communautaires nécessaires, conformément à la procédure de codécision, d’ici 2013 ;
- la Commission présentera, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les situations de pollution émanant de pays tiers. Sur la base de ce rapport, le Parlement européen et le Conseil inviteront, le cas échéant, la Commission à formuler des propositions ;
- la Commission devra mettre en place des procédures claires et transparentes établissant un cadre rationalisé et ciblé pour la communication, par les États membres, d'informations sur les substances prioritaires qui étayent le processus de décision communautaire et permettent d'établir, à l'avenir, des NQE harmonisées pour les sédiments ou biotes ainsi que des contrôles d'émission supplémentaires.
- alors que la proposition de la Commission introduit une distinction entre substances prioritaires et autres polluants, le rapport suggère de faire passer les « autres polluants » en substances prioritaires. La commission de l'Environnement a par ailleurs ajouté 28 substances à la liste des 41 substances prioritaires proposée. Elle demande à la Commission européenne de vérifier si ces substances supplémentaires ne doivent pas en outre être classées comme « substances prioritaires dangereuses ».
Les députés estiment enfin qu’il serait utile de réaliser une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité de tous les actes législatifs communautaires concourant, de façon directe ou indirecte, à la bonne qualité des eaux.