Sociétés anonymes: fusions et scissions
OBJECTIF : alléger les charges administratives causées par les exigences d’information relatives à la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : en novembre 2006, la Commission a présenté un examen stratégique du programme «mieux légiférer» dans l’Union européenne (COM(2006)0689), contenant une proposition visant à alléger de 25% la charge administrative pesant sur les entreprises d’ici 2012. Dix propositions concrètes «d’action rapide» ont ensuite été identifiées dans le programme d’action relatif à l’allégement de la charge administrative dans l’UE (voir le résumé du 24/01/2007), sur la base d’une large consultation des parties prenantes et de suggestions des États membres et d’experts de la Commission. Les «actions rapides» visent à alléger sensiblement la charge administrative pesant sur les entreprises en introduisant des modifications législatives mineures sans remettre en cause le niveau de protection ou l’objectif initial de la législation.
L’une de ces propositions «d’action rapide» a trait à la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes. La présente proposition vise à supprimer les charges administratives superflues qui pèsent sur les entreprises en donnant aux actionnaires la possibilité directe de renoncer, le cas échéant, au rapport écrit de l’expert sur le projet des conditions de fusion ou de scission. Il sera ainsi possible de mettre les deux directives en conformité avec les exigences actuelles de la dixième directive «droit des sociétés» (directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux – voir COD/2003/0277).