Piles et accumulateurs et déchets de piles et d'accumulateurs: compétences d'éxécution conférées à la Commission

OBJECTIF : adaptation de la directive 2006/66/CE à la décision 2006/512/CE du Conseil (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE a fait l'objet d'un accord en troisième lecture entre les colégislateurs, juste avant l'entrée en vigueur de la nouvelle décision sur la comitologie (voir CNS/2002/0298). La directive est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel le 26 septembre 2006  et doit donc être adaptée afin d'y inclure, s'il y a lieu, des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.