Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS): adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil a établi une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (dénommée la «NUTS») pour les États membres de l’Union. Il a ensuite été modifié par le règlement (CE) n° 1888/2005 du Parlement européen et du Conseil en raison de l’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres en 2004.

Eu égard à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la présente proposition de règlement définit la nomenclature des unités territoriales aux fins de l’établissement des statistiques communautaires pour ces nouveaux États membres.