Recensement et désignation des infrastructures critiques européennes et évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

2006/0276(CNS) 27/06/2007

La commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures a adopté à une très large majorité le rapport de Mme Jeanine HENNIS-PLASSCHAERT (ALDE, NL) modifiant –selon la procédure de consultation- la proposition de directive sur les infrastructures critiques. Ce faisant, les députés ont voulu proposer un cadre commun de protection propre à permettre aux États membres de réduire les risques potentiels pesant sur ces infrastructures, sachant que tout dommage à une infrastructure essentielle de l’un d’entre eux peut avoir des répercussions ou des préjudices sur plusieurs autres États membres. Mais les députés ont avant tout voulu renforcer la responsabilité des États membres en la matière et souligner, par leurs amendements, que c’était d’abord aux États membres (et aux propriétaires des infrastructures dans les États membres) qu’incombaient la responsabilité de protéger les infrastructures critiques. Les amendements ne visent donc pas à fixer un cadre harmonisé ou « communautaire » de protection mais plutôt à renforcer le principe de subsidiarité en la matière.

Les amendements les plus importants peuvent se résumer comme suit :

modifier le titre de la proposition afin de souligner qu’il s’agit d’« infrastructures prioritaires », et non de « toutes » les infrastructures ;
réaffirmer la priorité à accorder à la menace terroriste dans le cadre de la protection des infrastructures ;
réaffirmer le principe selon lequel la directive renforce la sécurité publique grâce à un système cohérent et efficace de protection ;
réaffirmer le caractère essentiel de la protection des infrastructures critiques européennes (ICE), leur destruction ou détérioration ayant un effet moral important dans la confiance des citoyens ;
réaffirmer le principe de subsidiarité et de prééminence de la responsabilité des États membres dans le domaine concerné par la proposition : ainsi les députés ne sont-ils pas favorables à la fourniture, auprès de la Commission, d’une liste « complète » des infrastructures nationales (ce qui serait contraire à la sécurité nationale de chaque État membre) mais bien à la fixation d’une liste européenne d’infrastructures « prioritaires » telle que définie ci-après ;
prévoir le principe d’une liste de secteurs prioritaires d’infrastructures critiques européennes dressée via des critères communs ; parmi ces critères, les députés se prononcent pour que le critère de transnationalité de l’infrastructure implique que sa détérioration ou sa destruction interfère sur au moins 3 États membres ou au moins 2 États membres s'il s'agit d'États membres autres que celui dans lequel l'ICE est située ;
éviter les doubles-emplois et donc faire en sorte que lorsqu’il existe déjà des mesures qui régissent le recensement, le classement et la protection d'ICE, celles-ci soient opportunément utilisées ;
de même, éviter toute charge administrative inutile dans l’application du dispositif ou qui serait sans gain éventuel d’un point de vue de la sécurité ;
associer pleinement le secteur privé qui possède déjà ou exploite la plupart des ICE, en s'appuyant sur les mesures de protection sectorielles existantes ;
faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que les ICE soient conçues de manière à réduire au minimum les liens avec les pays tiers dans la mesure où cela accroît le risque d'attaques terroristes avec retombées sur la totalité de l'infrastructure au sein de l’Union européenne ;
préciser que les infrastructures concernées par le dispositif doivent inclure un « point vulnérable structurel » ;
préciser que la liste des ICE à protéger est adoptée et modifiée par le Conseil, conformément à l'article 308 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom : contrairement à la proposition qui suggérait que la Commission sélectionne les infrastructures à protéger sur base d’une liste proposée par les États membres, les députés estiment qu’il revient aux États membres de choisir les ICE concernées, sachant qu’ils en sont responsables au premier chef. Pour les députés, ces derniers sont les mieux à même de déterminer les secteurs qui sont les plus importants pour leur pays ;
fixer à un an le délai endéans lequel les États membres doivent recenser leurs ICE prioritaires ;
réaffirmer le principe de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’application de la directive (en interdisant toute information inopportune auprès d’un pays tiers, notamment) ;
favoriser le principe du « guichet unique » (un seul endroit compulse toute l’information) et donc prévoir que le propriétaire ou l’exploitant d'une ICE soumette son plan de sûreté à un point de contact PIC compétent existant ;
fixer à un an (et non 18 mois) le laps de temps endéans lequel chaque État membre présente à la Commission un rapport sur les types de points vulnérables structurels, de menaces et de risques rencontrés dans ses ICE, à compter de l'adoption de la liste prévue à la directive, puis tous les 2 ans ;
s’assurer qu’une méthode commune d’évaluation des infrastructures critiques soit mise en place, mais fondée autant que possible, sur les méthodes existantes ;
en matière comitologique, prévoir que les mesures d’exécution ou l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de l’application de la directive, passe par des structures existantes en matière de protection contre les catastrophes (ateliers, notamment) : pour les députés, en effet, la création d'un nouveau comité n'est pas indispensable ;
étendre le délai de transposition de la directive à décembre 2008 et non décembre 2007.

Les députés intègrent enfin dans la liste des infrastructures « potentielles » à prendre en compte pour la fixation de la liste définitive européenne, les équipements d’identification par radiofréquence, les systèmes de paiement, de compensation et de règlement des opérations sur titres mais aussi leurs prestataires de service ainsi que le secteur des banques et assurances.