Gaz et électricité: règles de TVA en fonction du lieu de livraison (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles d'application de la TVA aux livraisons de gaz et d'électricité afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/92/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité. CONTENU : afin d'éviter la double imposition ou la non- imposition, la directive harmonise les règles régissant le lieu de prestation des services de transmission et de transport. Les nouvelles règles prévoient, pour les livraisons de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité, que le lieu d'imposition ne sera plus le lieu où les marchandises se trouvent physiquement, ce qui constitue le principe de base en matière de TVA. Les règles distinguent deux catégories de livraisons de gaz et d'électricité: les livraisons aux négociants effectuées en vue de leur revente et les livraisons aux consommateurs finals, qu'ils soient ou non des négociants. Les livraisons de gaz et d'électricité aux négociants sont imposables sur le lieu où cette personne est établie ou a un établissement stable pour la livraison des marchandises. Les livraisons destinées à des consommateurs finals sont imposables à l'endroit de la consommation du gaz et de l'électricité. Ceci est normalement le lieu ou le compteur du client est situé. Ceci garantira que la TVA reviendra à l'État membre dans lequel a lieu la consommation finale. L'importation de gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou d'électricité devrait être exonérée de la TVA afin d'éviter une double imposition. Les modifications des règles régissant le lieu de livraison du gaz, par le réseau de distribution de gaz naturel, ou de l'électricité devraient être assorties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation si l'acquéreur est une personne identifiée aux fins de la TVA. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/10/2003. MISE EN OEUVRE : 01/01/2005.�