Responsabilité sociale des entreprises: mise en oeuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi
Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Richard HOWITT (PSE, UK) en réponse à la communication de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Tout en se félicitant de la nouvelle impulsion donnée au débat mené par l'UE sur la RSE, le Parlement se dit convaincu que l'accroissement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, liée au principe de la responsabilité des entreprises, constitue un élément essentiel du modèle social européen et de la stratégie européenne pour le développement durable, et permet de répondre aux problèmes sociaux posés par la mondialisation économique. Il souscrit pleinement à la définition de la Commission selon laquelle il faut entendre par RSE l'intégration volontaire des considérations environnementales et sociales dans les activités des entreprises, en dehors des prescriptions légales et des obligations contractuelles; il estime dès lors que les actions menées en matière de RSE devraient être promues en fonction de leur intérêt intrinsèque, et non pour remplacer une réglementation appropriée dans les domaines concernés ou pour servir de prétexte à l'introduction d'une telle législation.
De l’avis des députés, le débat mené au sein de l'UE sur la RSE en est arrivé au stade où l'accent devrait passer des « procédés » aux « résultats », pour aboutir à une contribution mesurable et transparente des entreprises à la lutte contre l'exclusion sociale et la détérioration de l'environnement en Europe et dans le monde. La Commission est dans ce contexte invitée à envisager d'établir une liste de critères que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilité. La résolution souligne cependant qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE. En outre, la RSE devrait aborder des nouveaux thèmes comme l'apprentissage tout au long de la vie, l'organisation du travail, l'égalité des chances, l'inclusion sociale, le développement durable et l'éthique, de manière qu'elle serve d'instrument additionnel pour la gestion du changement industriel et les restructurations.
Tout en souscrivant à la décision de la Commission de créer, en partenariat avec plusieurs réseaux d'entreprises, une alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises, le Parlement recommande que la Commission prévoie elle-même un point de coordination unique afin de maintenir une sensibilisation sur la composition et les activités de l'alliance, ainsi que de convenir d'objectifs clairs, de calendriers et d'une vision stratégique pour éclairer ses travaux. Il suggère une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, la promotion d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux.
La résolution reconnaît que des règles de concurrence efficaces, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, constituent un élément essentiel pour garantir que les entreprises adoptent des pratiques responsables, en assurant notamment un traitement et un accès équitables aux PME implantées localement. Elle affirme à nouveau que la mise en œuvre, dans le cadre de la RSE, de pratiques responsables et non-discriminatoires en matière de recrutement, qui favorisent l'emploi des femmes et des personnes défavorisées, contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Reconnaissant que la RSE constitue un élément moteur important pour les entreprises, les députés demandent l'intégration des politiques sociales telles que le respect des droits des travailleurs, une politique équitable en matière de rémunération, la non discrimination et l'apprentissage tout au long de la vie, et environnementales, en mettant l'accent sur la promotion volontariste d'un développement durable, en faveur de nouveaux produits et procédés de fabrication par l'intermédiaire des politiques d'innovation et commerciales de l'UE, ainsi qu'en élaborant des stratégies de compétitivité sectorielles, sous-régionales et locales.
Le Parlement reconnaît également les limites actuelles du « secteur » de la RSE en ce qui concerne la mesure du comportement des entreprises, l'audit social et la certification, et estime qu'il sera nécessaire de mettre au point un cadre professionnel incluant des qualifications spécifiques dans ce domaine. A cet égard, les députés ; i) recommandent que la Commission renforce la responsabilité des dirigeants des entreprises de plus de 1000 salariés; ii) réitèrent leur soutien au système de management environnemental et d'audit tout en soulignant la possibilité de mettre au point des systèmes similaires concernant la protection du travail, ainsi que les droits sociaux et humains; iii) approuvent le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen ; iv) demandent à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme grâce auquel les victimes, y compris les ressortissants de pays tiers, peuvent demander réparation à l'encontre des entreprises européennes devant les juridictions nationales des États membres.
S’agissant de la réglementation, la résolution souligne que les actions en matière de RSE peuvent être renforcées en améliorant la connaissance des instruments juridiques existants et l'application de ceux-ci. Elle insiste pour que des efforts significatifs soient entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics.
Le Parlement estime en outre que le débat sur la RSE ne peut être dissocié des questions liées à la responsabilité des entreprises, et que les aspects touchant à l'incidence sociale et environnementale de leurs activités, aux relations avec les actionnaires, à la protection des droits des actionnaires minoritaires et aux devoirs des dirigeants des entreprises à cet égard devraient être totalement intégrés dans le plan d'action de la Commission sur le gouvernement d'entreprise. En vue d’une meilleure prise en compte de la RSE dans les politiques de l'UE, le Parlement : i) demande une plus grande intégration de la RSE dans le programme Socrates ; ii) invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales ; iii) encourage les initiatives visant à améliorer l'enseignement de la gestion et production responsables dans les écoles de commerce européennes ; iv) recommande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les différentes formes possibles de participation des PME à la RSE ; v) encourage les partenaires sociaux à prendre des initiatives en faveur d'une plus grande participation des femmes aux instances dirigeantes des entreprises, aux comités d'entreprises et dans les instances de dialogue social.
Le Parlement regrette enfin que la Commission n'ait pas accordé une plus grande priorité à la promotion d'initiatives mondiales dans sa communication sur la RSE, et l'invite à travailler avec les États membres et les acteurs pour élaborer une vision stratégique et contribuer au développement d'initiatives en matière de RSE au niveau mondial. Le Parlement : i) invite les États membres et la Commission à soutenir et à promouvoir le respect des normes fondamentales de l'OIT en tant que composante de la RSE ; ii) encourage la poursuite du développement d'initiatives internationales pour la transparence complète des recettes des entreprises européennes en ce qui concerne leurs activités dans des pays tiers, pour défendre le respect absolu des droits de l'homme dans le cadre de leurs opérations dans des zones en conflit; iii) demande à la Commission et aux États membres de contribuer à soutenir et à renforcer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ; iv) demande à la Commission d'inclure dans les futurs accords de coopération avec les pays en développement des chapitres sur la recherche, la surveillance et l'aide, afin de remédier aux problèmes sociaux, humains et environnementaux qui se présentent dans des pays tiers, au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises établies dans l'UE.