Égalité femmes et hommes: feuille de route 2006-2010
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative d'Amalia SARTORI (PPE-DE, IT) en réponse à la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes».
Bien qu'il se félicite de la volonté de la Commission de poursuivre une stratégie à long terme en matière d'égalité des chances, le Parlement souligne que la feuille de route ne précise pas les responsabilités de la Commission et des États membres en ce qui concerne son application et l'information des citoyens, ou encore les fonds qui seront affectés à la mise en œuvre de ses recommandations. La Commission est invitée à établir un cadre global pour l'évaluation des politiques et des programmes de soutien concernés, et les députés européens soulignent que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes devrait être mis en place rapidement de manière à permettre un suivi constant des progrès accomplis dans le cadre de la feuille de route.
Le rapport demande à la Commission de traiter l'égalité entre les femmes et les hommes non seulement comme une priorité pour l'UE mais également comme une exigence fondamentale de respect des droits de la personne. Une telle approche devrait comporter un renforcement des mesures visant à protéger les femmes et les enfants contre l'esclavage, les crimes perpétrés au nom de l'honneur ou de la tradition, la traite et la polygamie. La Commission est invitée à effectuer des études sur les causes sous-jacentes de la violence fondée sur le sexe et, sous réserve qu'une base juridique soit déterminée, à présenter une proposition de directive sur la lutte contre la violence envers les femmes. Les députés invitent également les États membres à interdire d'exercice les médecins qui pratiquent la mutilation génitale.
Le rapport demande par ailleurs la mise en place de mesures nationales pour favoriser l'accès des femmes au marché du travail, « à dignité égale et à salaire égal » et la mise en œuvre de stratégies concrètes pour renforcer l'esprit d'entreprise des femmes. La Commission est également invitée à revoir la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, notamment pour ce qui est des éléments liés aux inspections du travail et aux moyens de recours disponibles en cas de discrimination.
Les députés suggèrent que les États membres nomment une responsable nationale pour les questions d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, qu’ils fixent des objectifs clairs en ce qui concerne l'augmentation de la participation des femmes à toutes les formes de prise de décisions et le renforcement de la représentation des femmes dans la vie politique, et qu’ils prennent des mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, en particulier sur le marché du travail.
La Commission est invitée, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, à encourager la mise en place de politiques visant à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en garantissant, notamment, que le coût de la maternité est supporté par l'ensemble de la collectivité, que les services de soin et l'assistance sont plus accessibles et plus flexibles, que les pères sont encouragés activement à recourir aux horaires de travail flexibles mis à leur disposition et à assumer les tâches ménagères et familiales (par exemple en rendant obligatoire une première forme de congé de paternité) et en définissant d'autres moyens de garantir que les femmes bénéficient d'une pension lorsque leur carrière a été trop courte ou interrompue en raison de leur obligations familiales.
Le rapport souligne également que le respect des droits des femmes doit être une condition essentielle des politiques de voisinage, des politiques externes et de développement de l'UE. L'UE doit faire preuve d'un engagement plus prononcé sur la voie d'un dialogue politique avec les pays tiers et octroyer une aide financière liée au développement, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport demande également à la Commission d'adopter des mesures concrètes pour promouvoir l'émancipation et l'intégration économique et sociale des femmes immigrées, notamment des actions de soutien pour l'apprentissage de la langue et la compréhension des droits et des devoirs découlant des principes et de la législation en vigueur dans les pays d'accueil (tels que l'interdiction de la polygamie) et des valeurs fondamentales de l'Union.
Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier, sans plus tarder, le protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (« protocoles de Palerme ») et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que de mettre en œuvre la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
La Commission est encore invitée à :
- réunir des données comparables et fiables sur la traite des êtres humains en vue de réduire le nombre de victimes ;
- prendre des mesures pour garantir aux femmes leurs droits à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé génésique;
- respecter l'engagement qu'elle a pris de présenter une communication sur « une vision européenne de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement »;
- assurer la coordination entre les politiques de l'Union et des Nations unies en matière d'égalité des chances et de droits des filles;
- encourager la ratification et l'application du protocole de Maputo dans tous les pays d'Afrique, une attention particulière devant être accordée à l'article 5 qui condamne et interdit toutes formes de mutilation génitale;
- lancer les premiers projets pilotes sur l'intégration de la dimension de genre dans le budget général de l'Union et dans les programmes communautaires, notamment dans les Fonds structurels ;
- évaluer les bonnes pratiques aux niveaux international, national ou régional, permettant aux femmes de participer aux processus décisionnels ;
- encourager des initiatives, par exemple dans le cadre du programme Media 2007, visant à sensibiliser les médias aux stéréotypes qu'ils véhiculent, notamment en établissant des forums de consultation permanents avec les opérateurs de ce secteur ;
- consacrer un chapitre distinct du rapport annuel sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans l'Union à la feuille de route et de faire rapport dans ce chapitre sur les progrès réalisés à cet égard;
- informer régulièrement la ou les commissions compétentes du Parlement sur le suivi des progrès enregistrés dans le cadre de la feuille de route, notamment par des rapports publics ventilés par pays.