Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (recom. 2005/737/CE)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la base du rapport d’initiative de Mme Katalin LÉVAI (PSE, HU), en réponse à la Recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne. Les députés ont critiqué le fait que la Commission ait omis de consulter les parties intéressées et le Parlement avant d'adopter une recommandation non contraignante. Ils demandent à la Commission de proposer une directive-cadre souple, à adopter dans le cadre de la procédure de codécision, en vue de réglementer la gestion collective des services musicaux transfrontières en ligne, tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux.

Le Parlement souligne que la proposition de directive ne devrait en aucune façon miner la compétitivité des entreprises créatives, l'efficacité des services fournis par les gestionnaires collectifs de droits (GCD) ou la compétitivité des entreprises utilisatrices - en particulier les petits titulaires de droits et utilisateurs - et qu'elle devrait:

• garantir aux titulaires de droits un haut degré de protection et l'égalité de traitement,
• veiller à ce que les dispositions légales exercent une influence réelle et significative sur la protection efficace de toutes les catégories de titulaires de droits, laquelle devrait être soumise à des évaluations régulières et, le cas échéant, à un réexamen,
• reposer sur la solidarité et un équilibre adéquat, équitable entre titulaires de droits au sein des GCD,
• privilégier l'utilisation de la résolution alternative de conflits afin d'éviter à l'ensemble des parties concernées de se lancer dans des procédures judiciaires longues et onéreuses, tout en garantissant un traitement équitable aux propriétaires et aux utilisateurs,
• assurer une gouvernance démocratique, transparente et responsable au sein des GCD, notamment en établissant des normes minimales concernant les structures organisationnelles, la transparence, la représentation, les règles de distribution des droits, la comptabilité et les recours juridiques,
• assurer une transparence totale des GCD, en particulier en ce qui concerne les éléments pris en compte dans le calcul des tarifs, les coûts administratifs et la structure de l'offre,
• promouvoir la créativité et la diversité culturelle,
• ne permettre qu'une concurrence équitable et contrôlée, avec les critères qualitatifs nécessaires et appropriés concernant la gestion collective du droit d'auteur, et la sauvegarde de la valeur de ces droits,
• éviter des pressions vers le bas sur les niveaux des redevances en veillant à ce que les utilisateurs bénéficient de licences sur la base du tarif applicable dans le pays où la consommation de l'ouvrage protégé par le droit d'auteur (pays dit de"destination") aura lieu,
• préserver le rôle culturel et social des GCD,
• favoriser les échanges d'informations et prévoir une obligation contraignant les utilisateurs et les producteurs commerciaux à communiquer aux GCD les informations exhaustives et fiables indispensables pour leur permettre d'identifier les titulaires de droits et de gérer convenablement leurs droits,
• donner aux utilisateurs un haut degré de sécurité juridique et préserver la disponibilité du répertoire global par le biais de licences disponibles auprès de tout GCD établi au sein de l'Union, et par le biais de plateformes technologiques interopérables,
• tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché et veiller à ce que les petits et moyens utilisateurs disposent d'une protection juridique satisfaisante et que soient créés des mécanismes de règlement efficaces des litiges, économiques et n'entraînant pas de frais de justice excessifs pour les utilisateurs,
• encourager la capacité des titulaires de droits à élaborer une nouvelle génération de modèles de licence collective pour la musique dans l'ensemble de l'UE pour des utilisations en ligne plus adaptées à l'environnement en ligne, sur la base d'accords de réciprocité et de la collecte réciproque des droits, tout en garantissant que les titulaires de droits n'abusent pas de leur position pour empêcher l'octroi en un "guichet unique" de licences collectives pour le répertoire mondial,
• valoriser le recours, sur ce marché, à des mesures et plateformes technologiques ouvertes et interopérables, propres à permettre la protection des titulaires de droits, l'utilisation normale par le consommateur des contenus légitimes légalement acquis et le développement de nouveaux modèles commerciaux dans la société de l'information,
• satisfaire les futurs besoins d'un marché en ligne sans menacer en rien la libre concurrence, la diversité culturelle et la valeur de la musique,
• tenir compte des différentes formes de services de musique en ligne légitimes et établir des règles spécifiques afin de favoriser leur développement,
• assurer l'efficacité et la cohérence des régimes de licence et faciliter l'extension des accords collectifs en vigueur de sorte qu'ils recouvrent également les formes d'exploitation interactives et en ligne de contenus existants (comme le podcasting),
• éviter une trop forte centralisation des pouvoirs et des répertoires du marché en veillant à ce que des mandats exclusifs ne puissent être octroyés à un seul GCD ou à un petit nombre d'entre eux par les principaux titulaires de droits,
• permettre aux utilisateurs d'obtenir des licences paneuropéennes auprès d'un GCD, quel qu'il soit, couvrant le répertoire mondial,
• préserver le système de collecte réciproque des redevances par les GCD pour leurs membres,
• instaurer une concurrence sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir, et non pas sur la base du niveau de rémunération offert aux titulaires de droits.

Le Parlement estime en outre que, pour assurer le fonctionnement intégral du système de réciprocité au bénéfice de tous les titulaires de droits, il est crucial d'interdire toute forme de mandat exclusif entre les principaux titulaires de droits et les GCD pour la collecte des droits d'auteur dans tous les États membres.