Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

Conformément au règlement CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil, la Commission a présenté son  5ème rapport sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (RPT) (2003-2005). Le rapport rend compte de l'activité de contrôle de la Commission pendant cette période, fait une évaluation des actions menées et en tire les conclusions. Il fait également état des suites, notamment financières, contentieuses et réglementaires, réservées à ces contrôles. Enfin, ce rapport fait le point sur les résultats d’autres actions de la Commission visant notamment à l’amélioration du recouvrement et à la préparation des pays adhérents au cours de la période en cause. L'annexe au rapport indique quels sont les objectifs des contrôles comment fonctionne le système de contrôle au niveau communautaire.

Au cours de la période 2003-2005, la Commission a effectué 73 contrôles (contre 65 pour la période 2000-2002). 297 anomalies (contre 304 anomalies pour la période 2000-2002) ont été relevées se répartissant en 130 anomalies ayant un impact financier (43,80% des anomalies), 101 anomalies ayant un impact réglementaire (34%) et 66 autres (22%, 20%). Les contrôles ont porté sur des thèmes liés à la gestion des procédures douanières (déclarations douanières présentées par voie électronique ; régime du perfectionnement actif (NL, FR, IE, IT, AT, DE, UK) ; procédures simplifiées dans le domaine du transit communautaire aérien, effectuée en Allemagne, au Luxembourg et au Royaume-Uni ;  introduction et importation des produits de la pêche dans la Communauté ; entrepôt douanier. Les contrôles ont également porté sur des thèmes comptables. La Commission a pris les mesures utiles quant aux conséquences financières des anomalies observées.

A la date du 31.12.2005, 25 dossiers contentieux étaient ouverts dans les différentes étapes de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour) concernant 10 États membres. En 2005, la Cour de Justice européenne, à la suite de procédures d'infraction initiées par la Commission, a ainsi rendu plusieurs arrêts importants, notamment dans le domaine du transit communautaire et des conséquences financières des erreurs des États membres. Ces arrêts ont confirmé la position de la Commission. En 2006, un arrêt dans le domaine des délais de prise en compte des droits, a confirmé la position de la Commission. Enfin, le 5/10/2006, la Cour a confirmé la position de la Commission dans plusieurs affaires, portant sur des montants garantis ou recouvrés, mais non versés au budget de l'Union.

Au cours de la période de référence (2003-2005), les montants supplémentaires (montants hors intérêts de retard) versés à la Commission, suite aux observations figurant dans les rapports de contrôles autonomes ou associés de la Commission, suite aux contrôles de la Cour des Comptes ou suite aux autres activités de contrôle de la Commission s'élèvent à plus de 127 millions d'euros. En outre, pour la période 2003-2005, le montant total des intérêts de retard, versé par les États membres, s’élève à plus de 77 millions d'euros.

Durant la période 2003-2005, la Commission a également pu renforcer sa surveillance de l'activité de recouvrement dans les États membres grâce à l'introduction d'une nouvelle base de données OWNRES, à la modification des règles relatives à la mise en non valeur des créances irrécouvrables, à la jurisprudence de la Cour s'agissant des conséquences financières des erreurs des États membres et à des actions de monitoring à destinations des pays adhérents.

Le rapport conclut que les résultats enregistrés dans les années 2003 à 2005 confirment la nécessité des contrôles des RPT conduits par la Commission. Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les États membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.

Pour l'avenir, la Commission entend :

• maintenir son rôle classique en matière de contrôles sur place, tout en améliorant ses techniques de contrôle (outils d'audit etc.);
• continuer à renforcer sa surveillance des activités de recouvrement dans les États membres, en mettant en place notamment un outil informatique permettant un traitement facilité des dossiers communiqués à la Commission et portant sur des créances irrécouvrables admises en non valeur ;
• continuer son action de monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d’assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion.