Résolution concernant l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et les États-Unis
Le Parlement européen a adopté une Résolution sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.
Sur un plan général, le Parlement reconnaît l'importance de l'accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation non seulement pour ses caractéristiques propres, mais aussi en tant que modèle pour de futurs accords. Le projet d'accord du 2 mars 2007 constitue à ses yeux un pas important dans le sens d'un marché transatlantique intégré du transport aérien, lequel bénéficiera aux consommateurs.
Le Parlement aurait toutefois préféré la conclusion d'un accord global équilibré portant sur l'ensemble des caractéristiques de l'ouverture du marché et de la convergence réglementaire à l'adoption d'une approche graduelle sous la forme d'accords partiels. En conséquence, il se félicite de l'article 21 du projet d'accord, qui contient un programme de travail et un échéancier précis pour les négociations sur un accord de deuxième phase, et notamment des dispositions autorisant les parties à suspendre les droits énoncés dans l'accord de première phase si, 30 mois après le début des négociations sur un accord de deuxième phase, ce dernier n'a pas été conclu. Les ministres des transports sont invités à approuver le projet d’accord, lors de la réunion du Conseil des 22 et 23 mars 2007.
Ouverture du marché : le Parlement souligne qu'un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis dans le secteur de l'aviation doit être équilibré en termes d'accès au marché, en tenant compte également d'aspects tels que le cabotage, le droit d'établissement, la propriété ainsi que les contrôles de fait et les aides d'État. Il se félicite de la présence dans le projet d'accord, de dispositions relatives à la propriété, aux investissements et au pouvoir de gestion, aux contrats de franchise et à l'usage des marques, ainsi qu'à l'ouverture du programme "Fly America" aux transporteurs de l'UE. Il déplore cependant qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le dossier du cabotage et que le droit reconnu aux transporteurs de l'UE d'exercer une influence effective sur une compagnie aérienne des États-Unis demeure limité malgré l'assouplissement des clauses relatives à la détention du capital. Il souligne également que les aides d'État dont bénéficient les compagnies aériennes peuvent fausser la concurrence et invite les deux parties à y recourir avec parcimonie.
Sécurité et sûreté : tout en se félicitant de la coopération entre les autorités compétentes de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne, le Parlement demande que la Commission et les États-Unis examinent l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité mises en application depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité. Il rappelle que la vie privée des citoyens européens et américains doit être respectée lors de l'échange entre l'UE et les États-Unis de données à caractère personnel concernant des passagers, conformément aux critères formulés par le Parlement européen dans ses résolutions du 13 mars 2003 et du 7 septembre 2006. Il souligne à cet égard la nécessité d'élaborer des normes mondiales en matière de protection des données et de vie privée. Les députés se prononcent en faveur du concept de système de contrôle de sécurité unique en vertu duquel les passagers et les bagages ne sont soumis qu'à un seul contrôle au début de leur voyage, et non plus à chaque fois qu'ils se trouvent en transit.
Environnement : le Parlement souligne la nécessité pour l'UE et les États-Unis de prendre des mesures effectives en vue de réduire les incidences négatives du secteur de l'aviation sur l'environnement, sans exclure au préalable tout instrument réglementaire, financier ou d'une autre nature pour atteindre cet objectif. Il invite les deux parties à procéder à des échanges de bonnes pratiques en matière de diminution des nuisances sonores, en reconnaissant l'existence de disparités locales. Il se félicite par ailleurs de l'intention des autorités des États-Unis et de l'Union européenne compétentes de renforcer leur coopération technique sous les aspects de la recherche scientifique sur le climat, de la recherche et du développement technologique, de la bonne utilisation du carburant et de la réduction des émissions dans le transport aérien.
Politique sociale : le Parlement invite les acteurs du secteur de l'aviation aux États-Unis et dans l'UE à entamer un dialogue continu sur les normes sociales afin de favoriser une compréhension mutuelle ainsi que des conditions de concurrence équitables et des normes sociales élevées. La Commission est invitée à se prononcer en faveur de l'intégration, dans tout accord, de références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes du travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980). Le Parlement insiste pour que la législation sociale communautaire soit appliquée aux personnels engagés ou employés dans les États membres, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).
La Commission est enfin invitée à veiller à ce que le Parlement européen et toutes les parties intéressées soient dûment informés et consultés avant l'ouverture des négociations de la deuxième phase et pendant toute leur durée.