Organismes génétiquement modifiés OGM: dissémination volontaire dans l'environnement (abrog. directive 90/220/CEE)
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil son Deuxième rapport concernant l'expérience recueillie par les États membres en matière de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ce rapport repose essentiellement sur les rapports triennaux des États membres et sur les contributions d'autres parties intéressées, telles que les fédérations industrielles/professionnelles, les associations d'exploitants agricoles et les ONG du secteur de l'environnement.
Le rapport note que pendant la période 2002-2005 :
- 8 États membres (Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) ont reçu des demandes d'autorisation de mise sur le marché d'OGM. Ces demandes ont donné lieu à l'autorisation des 5 produits suivants conformément à la directive: le maïs NK603 de Monsanto Europe S.A ; le maïs MON863 de Monsanto Europe S.A ; le colza GT73 de Monsanto Europe S.A ; le maïs 1507 de Pioneer Hi-Bred International INC et Mycogen Seeds et le maïs MON863 X MON810 de Monsanto Europe S.A.
- 13 États membres ont reçu des demandes d'autorisation en vue de la réalisation d'essais en plein champ à des fins de Recherche et Développement. C'est en Espagne (89), en France (54), en Allemagne (25), en Hongrie (21), en Suède (18) et aux Pays-Bas (13) que le nombre de demandes de dissémination d'OGM a été le plus élevé. Sur les 245 demandes soumises, 4 ont été retirées, 23 étaient encore pendantes en octobre 2005, 191 ont donné lieu à des autorisations et 27 ont été rejetées. Le pays dans lequel le pourcentage de demandes rejetées a été le plus élevé est la Hongrie. Plusieurs cas de destruction d'essais en plein champ ont été signalés en France, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Les États membres qui ont eu à traiter des demandes font un bilan généralement positif de la mise en œuvre de la directive, même si un certain nombre de problèmes techniques doivent encore être réglés, comme le développement d'un système d'échantillonnage et de détection économiquement avantageux et pratique, le renforcement de la cohérence, un plus grand niveau de détail et une meilleure attribution des compétences en ce qui concerne les mesures de surveillance postérieures à la mise sur le marché.
Dans l'ensemble, les autres parties intéressées font une évaluation moins positive de la directive. L'industrie a signalé que, au vu de son expérience, la mise en œuvre de la directive n'a pas contribué à rétablir la confiance dans la procédure décisionnelle de l'UE en ce qui concerne les demandes relevant de la partie C. Elle a également souligné que bon nombre d'exploitants agricoles de l'UE hésitaient à cultiver des variétés génétiquement modifiées dans les États membres dans lesquels les grandes entreprises agroalimentaires, les négociants en denrées alimentaires et les détaillants restent prudents en ce qui concerne l'utilisation de matériel génétiquement modifié, en raison de l'attitude de plus en plus négative du public et des coûts liés à la traçabilité. Les ONG ont souligné les problèmes de transparence et de participation des parties intéressées rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la directive. Les associations d'exploitants agricoles ont quant à elle déclaré que les essais en plein champ étaient l'un des moyens envisageables pour maintenir la compétitivité dans les secteurs européens de la recherche et de l'agriculture.
Certains États membres demandent davantage de précisions sur certains aspects spécifiques de l'évaluation du risque pour l'environnement. La Commission s'est engagée à élaborer, en collaboration avec l'EFSA, des lignes directrices s'inscrivant dans un cadre global d'évaluation du risque, afin de renforcer la transparence de la procédure d'évaluation et la confiance qu'elle inspire.
La majorité des États membres souhaiteraient également une meilleure harmonisation de la procédure pour les disséminations relevant de la partie B, notamment en ce qui concerne les essais thérapeutiques génétiques et la définition de l'«emplacement» des essais en plein champ, ainsi que des indications complémentaires sur l'évaluation du risque pour l'environnement et sur les mesures de gestion destinées à prévenir la contamination des cultures voisines.
Enfin, la plupart des États membres soulignent la nécessité d'un instrument juridique établissant des seuils pour les semences, en raison des difficultés qu'ils ont rencontrées au niveau de l'étiquetage et de la traçabilité des lots de semences conventionnelles en l'absence de seuils applicables en matière de présence fortuite. La Commission étudie actuellement diverses options à cet égard.