Productions animales: mode de production biologique, présentation des denrées alimentaires (règl. 2092/91/CEE)

Conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, la Commission a présenté un rapport concernant l'application de plusieurs dérogations dans le secteur de l'élevage biologique, notamment en ce qui concerne:

- la contention du cheptel bovin dans des bâtiments existants construits avant le 24 août 2000;

- différents critères de logement d'animaux dans des bâtiments existants construits avant le 24 août 1999, notamment pour l'accès des oiseaux aquatiques à un plan d'eau, les conditions de logement des volailles, la taille des troupeaux, l'accès des volailles à un parcours extérieur, l'accès des mammifères à des parcours en plein air et à des pâturages et la taille des superficies de logement intérieures et extérieures.

Il est prévu que ces dérogations expirent le 31 décembre 2010. Aucune révision n'est requise avant cette date.

Afin de recueillir des données pour préparer le rapport en question, tous les États membres et plusieurs États européens non membres ont été invités à remplir deux questionnaires. Vingt États membres ainsi que la Bulgarie, la Norvège et la Suisse ont répondu à l'un des questionnaires ou aux deux.

Les réponses au questionnaire font apparaître les éléments suivants :

Mammifères / accès restreint à des parcours en plein air et aux pâturages pour les herbivores :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: CZ, EL, IE, CY, LV, LT, SE, BE, FR, PL, PT, BG, NO;
• Pays utilisant actuellement la dérogation: DK, LU, HU, NL, AT, SI, EE, IT;
• Pays demandant une prolongation: LU, HU, SI, FI, AT, PL, IT.

Oiseaux aquatiques / accès à un plan d'eau :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: BE, CZ, DK, EL, EE, IE, IT, CY, LT, LU, LV, HU, NL, PT, SE, SI, FI, BG, NO,
• Pays utilisant actuellement la dérogation: AT, FR, PL,
• Pays demandant une prolongation: AT, PL.

Volaille / critères de logement, taille du troupeau et de l'unité :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: BE, CZ, EE, EL, IE, CY, LT, LU, LV, HU, PL, PT, NO,
• Pays utilisant actuellement la dérogation: i) pour les critères de logement: NL, AT, SI, FI, FR, IT, BG ; ii) pour la taille du troupeau + bâtiments: AT, SE, FI, FR, DK, BG;
• Pays demandant une prolongation: AT.

Volailles / accès à des parcours extérieurs :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: FR, IT, EE, NL, IE, LU, SE, SI, LV, HU, FI, BE, EL, CY, CZ, DK, LT, PL, PT, NO;
• Pays utilisant actuellement la dérogation: AT, BG;
• Pays demandant une prolongation: AT.

Mammifères / superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: IE, LU, EL, LT, BE, CY, PL, PT;
• Pays utilisant actuellement la dérogation: FR, IT, EE, NL, AT, SE, SI, LV, HU, FI, CZ, DK, BG, NO;
• Pays demandant une prolongation: EE, LV, HU, AT7, FR, IT, NO.

Volailles / superficies minimales à l'intérieur et à l'extérieur :

• Pays n'utilisant pas la dérogation: IT, EE, IE, LU, SI, EL, CY, LT, CZ, DK, BE, PL, PT;
• Pays utilisant actuellement la dérogation: FR, NL, AT, SE, HU, FI, NO, BG;
• Pays demandant une prolongation: AT, FI.

En résumé, un nombre assez important d'États membres considèrent que la suppression progressive de la dérogation autorisant la contention du cheptel bovin d'ici au 31 décembre 2010 pose des problèmes et demandent une prolongation d'au moins 5 ans. Les principaux arguments avancés sont d'ordre climatique (régions aux longs hivers), géographique, structurel et économique. Bien qu'elles soient actuellement largement utilisées, la prolongation des dérogations concernant l'accès des oiseaux aquatiques à un plan d'eau, les conditions de logement des volailles, les tailles des troupeaux et l'accès des volailles à un parcours extérieur n'a été demandée que par un petit nombre d'États membres. En revanche, plusieurs États membres demandent une prolongation des dérogations relatives à l'accès des mammifères à des parcours en plein air et à des pâturages ainsi qu'à la taille des superficies de logement intérieures et extérieures.