Construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de Kader ARIF (PSE, FR) sur la construction de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne.
La résolution regrette que les trois objectifs principaux de Barcelone - définition d'un espace commun de paix et de stabilité, création d'une zone de prospérité partagée par le biais d'un partenariat économique et de la création d'une zone de libre-échange, coopération dans les domaines social, culturel et humain - soient encore loin d'être accomplis et préconise de relancer le processus en donnant la priorité à la constitution d'un véritable espace socio-économique euro-méditerranéen intégrant davantage les aspects sociaux et environnementaux au volet économique du partenariat.
Les députés soulignent également l'importance d'une plus grande participation des pays partenaires et la nécessité de reconnaître aux PSEM le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et social.
Le Parlement invite l'Union européenne à augmenter les crédits d'assistance technique et financière aux PSEM en fonction des progrès dans ces pays en termes de respect des droits de l'homme, de protection des travailleuses et des travailleurs, de protection de l'environnement, d'intégration régionale et d'amélioration de la qualité des services publics locaux et des services éducatifs et culturels. Il souligne par ailleurs que la création d'une zone économique et commerciale de libre-échange en Méditerranée est indissociable d'un effort politique visant à garantir la paix, la démocratisation, le respect des droits de l'homme, la parité des genres et la promotion du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que d'un effort soutenu permettant au dialogue politique et à la confiance entre les partenaires de contribuer à l'établissement de la démocratie dans la région.
Politique commerciale et douanière : les députés soulignent que les droits de douane constituent encore une partie importante des revenus fiscaux des PSEM et considèrent qu'il faudra également s'attaquer avec efficacité aux entraves non tarifaires au commerce. La Commission est invitée à prendre en compte une possible érosion des préférences tarifaires dont bénéficient les PSEM, causée par la signature d'accords de libre-échange entre la Communauté et certains pays tiers, et l'amélioration du système de préférences généralisées (SPG) en faveur des pays en développement. Les députés suggèrent que la Commission mette en place une procédure de compensation afin de réduire l'impact négatif que cette érosion tarifaire pourrait avoir sur les PSEM. Entre autres recommandations, les députés européens soulignent également la nécessité d'intensifier et de renforcer les contrôles douaniers afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et le piratage des marchandises, pratiques qui, outre une perte des recettes, entraînent des risques importants pour la santé des habitants de la région.
FEMIP/Investissements directs étrangers (IDE) : le rapport se félicite des bons résultats obtenus par la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP) depuis sa création, et souhaite qu'elle soit transformée en une véritable banque euro-méditerranéenne d'investissement et de développement. Constatant que la faible attractivité financière limite fortement l'accès des IDE dans les PSEM, les députés estiment que ces pays devraient s'engager dans une politique commerciale encourageant l'utilisation des investissements privés domestiques, notamment par la modernisation des systèmes financiers et bancaires et la facilitation de l'accès au crédit au plus grand nombre.
Questions agricoles : le Parlement souligne que l'ouverture des marchés agricoles doit être définie conjointement et mise en œuvre de façon progressive et asymétrique en tenant compte à la fois des perspectives du secteur communes à l'UE et aux PSEM et des différences et caractéristiques individuelles du secteur agricole des différents pays. Les actions de l'UE en matière agricole dans la région devraient contribuer à la définition d'une politique hydrique viable, à la défense de l'environnement et de la biodiversité, à la sauvegarde des sols et de leur fertilité, à la garantie de la souveraineté alimentaire et à la valorisation des produits régionaux typiques. Les politiques mises en œuvre par les PSEM pour diversifier leur production agricole doivent être soutenues. Le Parlement insiste également sur l'intérêt de développer une politique commune de labellisation euro-méditerranéenne fondée sur des appellations d'origine contrôlée, dûment compatible avec les règles actuellement en vigueur au sein de l'Union européenne dans ce domaine, et d'assurer la traçabilité et la transparence des méthodes de production.
Services : les députés sont d'avis que toute libéralisation des services ne pourra se faire que sur une base concertée avec les PSEM leur reconnaissant le droit de graduer et de maîtriser l'ouverture des secteurs sensibles et fragiles de leurs économies. Le rapport demande à la Commission de poursuivre les négociations engagées à Marrakech, et de les mener à leur terme dans le domaine des services avec certains PSEM et ce en couvrant l'ensemble des modes et des secteurs, conformément à ce qu'ils ont accepté dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, et de répondre aux offres positives en envisageant des dispositions relatives à des possibilités renforcées en matière de libre circulation des travailleurs dans le secteur des services.
Transports : les députés soulignent que le développement d'un réseau euro-méditerranéen des transports basé sur des interconnexions modernes et l'élaboration d'une stratégie commune pour une amélioration de la coopération, de la coordination et du développement sont une condition essentielle à la réussite de la zone de libre-échange. Il demande à la Commission et aux PSEM de mettre à disposition des ressources financières suffisantes à la modernisation des infrastructures et de procéder aux reformes nécessaires pour rendre le secteur plus compétitif et dynamique compte tenu de la situation géographique particulière de la zone qui représente le point de passage naturel du trafic de marchandises entre l'Europe et l'Asie (Chine et Inde notamment).
Énergie : les députés soulignent l'importance de construire un véritable marché euro-méditerranéen de l'énergie et estiment qu'il est impératif pour l'UE et les PSEM dépourvus de ressources énergétiques de donner une nouvelle impulsion, en coordonnant leurs efforts, au dialogue avec les pays producteurs d'énergie. Ils prennent note de la volonté de la Commission d'accorder une place importante à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient dans sa politique énergétique extérieure et souhaitent que ces déclarations soient assorties d'actions concrètes. La Commission, les pays membres de l'UE ainsi que les PSEM sont invités à explorer des nouvelles formes de coopération, bilatérales et multilatérales, dans le secteur énergétique, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre d'actions d'amélioration de l'efficacité énergétique. Les PSEM devraient de leur côté, mettre en place des politiques favorisant le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement (activités de raffinage et risques liés aux transports des hydrocarbures dans la mer Méditerranée).
Environnement et développement durable : les députés invitent la Commission et les PSEM à se concentrer sur l'objectif environnemental principal consistant à éliminer la pollution de la mer Méditerranée (notamment en réduisant les émissions industrielles et les déchets urbains), tout en concrétisant une meilleure forme de coopération politique et financière qui implique davantage les autorités régionales et locales ainsi que les représentants de la société civile et du secteur privé. La Commission est également invitée à se concentrer sur une pleine mise en œuvre du protocole de Barcelone relatif aux sources telluriques de pollution maritime par tous les pays méditerranéens.
Industrie : le rapport demande que le calendrier de libéralisation du secteur industriel soit ajusté en fonction de l'évolution des conditions économiques et sociales (notamment du niveau de chômage) dans chaque PSEM ainsi que de son impact sur l'environnement. Il invite également la Commission et les PSEM à poursuivre des actions communes visant (a) la simplification administrative, (b) le renforcement de la représentativité des associations professionnelles, patronales et syndicales, (c) l'accès à l'information commerciale, (d) l'assistance technique et les services de support aux entreprises, (e) la formation permanente;
Secteur textile : rappelant que ce secteur est vital pour l'économie de nombreux PSEM et de certains pays européens, les députés réclament la mise en œuvre d’un programme visant au renforcement de la compétitivité du secteur, avec le soutien de la Commission. Ils appuient la consolidation d'un espace euro-méditerranéen de production et soutiennent un partenariat euro méditerranéen qui favorise la coopération et la compétitivité du secteur par une politique volontariste de soutien à la formation, à la recherche-développement, à l'innovation technologique, à la diffusion des bonnes pratiques et aux échanges d'informations sur les marchés.
Science et technologie : préoccupés par le retard accumulé par la plupart des PSEM dans le secteur de l'éducation et de la recherche scientifique, les députés invitent la Commission et les PSEM à mettre en œuvre des initiatives visant à l'amélioration du système éducatif en général. Les PSEM devraient donner davantage la priorité à un modèle de développement fondé sur l'économie de la connaissance et augmenter sensiblement le pourcentage du PIB destiné à la recherche scientifique. La Commission est invitée à apporter son soutien financier et technique dans ce contexte.
Commerce et développement : les députés insistent pour que la politique commerciale de l'UE ne s'oppose pas aux objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais les complète. Ils soulignent que le microcrédit, en particulier pour les petits propriétaires dans le secteur agricole, est un outil essentiel de lutte contre la pauvreté et de développement social et économique durable au regard des Objectifs du millénaire, Le Conseil et la Commission sont invités à soutenir davantage les initiatives visant à promouvoir la micro-finance dans les PSEM, à renforcer de manière substantielle les programmes existants et à développer et promouvoir de nouveaux systèmes permettant de faciliter l'accès du plus grand nombre au crédit. Les députés soulignent encore l'importance des normes fondamentales du travail pour le développement de la zone de libre-échange et insistent sur la nécessité de promouvoir les codes de conduite négociés au sein des multinationales, en y intégrant les objectifs du travail décent.
Le Parlement souligne enfin le rôle important de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et appelle à un renforcement de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil dans le domaine économique.