Bosnie-et-Herzégovine. Recommandation à l'intention du Conseil
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Doris PACK (PPE-DE, D) largement amendé en Plénière, le Parlement européen adopte une recommandation adressée au Conseil sur la Bosnie-et Herzégovine.
Dans sa recommandation, le Parlement s’inquiète en premier lieu de l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle génération de dirigeants utilisant un langage de confrontation et de division et invite les partis à se hâter d'édifier les fondations d'une Bosnie-et-Herzégovine (BiH) plus solide, apte à répondre aux critères imposés par le futur accord de stabilisation et d'association et à poser sa candidature à l'UE en temps voulu. Il rappelle aux dirigeants de BiH la nécessité d'entreprendre des réformes urgentes, notamment en matière constitutionnelle et en ce qui concerne les structures de la police. Dans ce domaine, le Parlement indique que ce pays a présenté récemment une répartition claire des responsabilités entre l'État et les niveaux locaux, en prévoyant que l'État adopte un cadre juridique unique pour l'administration de la police sans empiéter sur l'indispensable autonomie des unités de police locales. Il estime cependant que les dispositions juridiques visant à mettre en place une structure policière qui corresponde à la composition ethnique de la population en BiH doivent être accompagnées d'un mécanisme de surveillance efficace.
Constatant que la délimitation des secteurs de la police locale obéit à des critères fondés sur les principes d'efficacité, d'action et de durabilité et sur des facteurs démographiques et de sécurité, le Parlement appelle le Conseil à faire pression sur la BiH pour qu'elle réforme sa police, sachant qu’il s’agit d’une condition essentielle de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association.
Par ailleurs, le Parlement dénonce le fait que tous les criminels de guerre en fuite qui demeurent sur le territoire bosniaque n'ont pas été arrêtés et que de nombreux documents qui auraient été utiles pour les enquêtes ont disparu. Il invite les dirigeants de la BiH à poursuivre leurs efforts de coopération avec le TTPIY et à résoudre tous les conflits de frontières subsistant avec les pays voisins. D’autres efforts sont réclamés notamment en matière de liberté d’expression et de réforme constitutionnelle en associant pleinement la société civile dans le cadre d’un débat ouvert et transparent, sous l'égide du Représentant spécial de l’UE.
Le Parlement place pleinement la BiH dans une perspective européenne : c’est pourquoi, il appelle les autorités de ce pays à tout mettre en œuvre pour appliquer les priorités définies dans le partenariat européen.
Face à la persistance de barrières ethniques en BiH, le Parlement rappelle que le régime constitutionnel prévu par l'Accord de Dayton rend plus difficile l'élimination de ces barrières et qu'une identité commune est pleinement compatible avec le respect des traditions culturelles et religieuses des populations concernées. Il se félicite, par conséquent, de la récente déclaration du Premier ministre de la Republika Srspka engageant le gouvernement de cette entité à empêcher tout trouble qui pourrait se produire en rapport avec le règlement du statut du Kosovo.
Il estime que dans le cadre de l'aide fournie par l'UE, une plus grande attention devrait être accordée à la manière de gérer le poids du passé, notamment à la question des personnes disparues au cours du conflit sanglant. Il appelle la Commission à libérer des fonds en suffisance, dans le cadre du nouvel Instrument de préadhésion, en vue d’apporter une aide à la Commission internationale pour les personnes disparues, et invite instamment le Conseil à promouvoir des actions dans ce domaine via son haut Représentant local.
Il faut en outre préparer l'avenir en créant une commission nationale "vérité et réconciliation", qui aurait pour mission d'examiner et de rendre publics les mauvais traitements subis dans le passé, en vue d’affronter l’héritage de la guerre et prévenir toute répétition d'événements inhumains. Dans ce contexte, l'éducation joue un rôle de 1er plan via la mise en place de cours de médiation interethnique dans les établissements scolaires. Il déconseille dès lors la mise en place d’initiatives visant à partager la BiH en territoires ethniques et rappelle que la communauté internationale ne tolérera aucune mesure ou politique qui menacerait, directement ou indirectement, le caractère multiethnique, l'intégrité territoriale, la stabilité et l'unité de la BiH ou de ses Entités. Il demande au Haut Représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine d'être particulièrement vigilant à cet égard et de promouvoir de manière plus vigoureuse le retour des réfugiés et des déplacés sur l'ensemble du territoire de la BiH, en particulier dans la Republika Srpska, où les résultats sont décevants.
Le Parlement salue le rôle joué par la force de l'Union européenne (EUFOR) en Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en place d'un environnement sûr et sans danger et estime que la réduction des effectifs militaires décidée dernièrement par le Conseil constitue un signe clair d'une stabilité accrue dans la région.
Étant donné les incertitudes qui continuent à peser sur l'avenir de la BiH, le Parlement soutient la décision du CMOP de réexaminer sa décision du 23 juin 2006 et de garantir une présence européenne via le Bureau du Haut Représentant jusqu’en juin 2008 : cette prolongation devrait également servir à transmettre plus de responsabilités aux autorités locales. Le moment venu, le Bureau du Haut Représentant pourra être fermé afin d'aider la BiH à réaliser, de manière aussi rapide et aussi approfondie que possible, son objectif à long terme d'intégration européenne.
Il souligne enfin la nécessité, pour la communauté internationale, de s'exprimer d'une seule voix en BiH.