Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux
Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, AT) en réponse à la communication de la Commission relative à une méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la Chartre des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission.
Tout en insistant sur la nécessité de surmonter la crise relative au traité constitutionnel, d'en conserver les avancées principales et de consacrer le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le Parlement salue les propositions de la Commission concernant l'approfondissement et la meilleure visibilité du processus de vérification du respect des droits fondamentaux dans ses propositions législatives. Il invite la Commission à rendre le processus de suivi plus transparent et à vérifier que les propositions législatives respectent non seulement la Charte des droits fondamentaux, mais aussi l'ensemble des instruments européens et internationaux relatifs aux droits fondamentaux et les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
Le rapport souligne que le contrôle « systématique » proposé par la Commission impose une réelle vérification minutieuse de chaque proposition législative et une justification des résultats. Un tel contrôle nécessite aussi dans chaque cas une analyse politique afin d'identifier, parmi les diverses solutions, celle qui présente le meilleur équilibre entre l'objectif poursuivi et la limitation des droits fondamentaux (optimisation en termes de droits fondamentaux). Les députés préconisent un contrôle sur les différents droits fondamentaux concernés dans chaque cas et jugent indispensable que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention expresse dans les considérants.
La Commission est invitée à revenir sur sa décision d'intégrer dans l'évaluation d'impact la dimension des droits fondamentaux dans les trois catégories existantes - impacts économiques, sociaux et environnementaux - et à créer une catégorie spécifique « impacts sur les droits fondamentaux », seule garantie de la prise en compte de tous les aspects des droits fondamentaux.
Le Parlement estime également nécessaire d'étendre la procédure de respect de la Charte des droits fondamentaux à toute la procédure législative, ainsi qu'à la comitologie, de renforcer la position du Parlement, de préciser le rôle de l'Agence des droits fondamentaux et de solliciter son soutien plus fréquemment. Il envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE.
Soulignant l’importance de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux, les députés invitent la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux.
Les députés invitent le Conseil à renforcer le contrôle systématique des droits fondamentaux en matière de coopération intergouvernementale, d'en rendre les résultats publics et de s'assurer aussi le soutien de l'Agence des droits fondamentaux. Ils demandent également aux parlements des États membres de vérifier que toutes les décisions et mesures, en particulier dans les domaines de la coopération policière et judiciaire et de la politique étrangère et de sécurité commune, sont compatibles avec la Charte des droits fondamentaux
Le Conseil et la Commission sont enfin invités:
- à présenter au Parlement européen et aux parlements nationaux un rapport annuel sur la politique des droits fondamentaux de l'Union et à entamer un dialogue systématique, ouvert et permanent sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union;
- à rendre compte au Parlement des suites données aux rapports établis par le réseau d'experts nationaux.