Accord UE/pays d'Amérique centrale: directives de négociation d'un accord d'association

En adoptant par 472 voix pour, 30 contre et 75 abstentions le rapport d’initiative de M. Willy MEYER PLEITE (GUE/NGL, ES), le Parlement se rallie globalement à la position de sa commission des affaires étrangères et approuve une recommandation au Conseil sur le mandat de négociation relatif au futur accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale.

Dans sa recommandation, le Parlement demande en particulier que :

• la base juridique du nouvel accord d'association soit l'article 310 du traité CE, en liaison avec l'article 300, par. 2, 1^er alinéa, 1^ère phrase, et par. 3, 2^ème alinéa, du traité;
• l'objectif de l'accord d'association UE-Amérique centrale sera de parvenir à la libéralisation progressive des échanges commerciaux, dans des conditions équitables et mutuellement bénéfiques dans le cadre d’un dialogue politique renouvelé et d’une coopération renforcée s’appuyant sur la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des droits humains, sans oublier la dimension culturelle et environnementale ;
• les directives de négociation tiennent compte des grands thèmes autour desquels le programme de travail et le dialogue politique s'articuleront, notamment : gouvernance démocratique, lutte contre le terrorisme, maintien de la paix et de la sécurité, gestion des conflits, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale, migrations et échanges humains, lutte contre la délinquance et, plus particulièrement, contre la violence aux ramifications internationales, actions concrètes pour l'adoption de positions communes dans les enceintes internationales ;
• la commission parlementaire mixte UE-Amérique centrale, qui sera créée dans le cadre du nouvel accord d'association, inclue des membres des parlements nationaux qui n'appartiennent encore à aucune assemblée de caractère régional ainsi que des membres d'Eurolat (Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) ;
• la société civile soit incluse dans le nouveau dialogue politique envisagé ;
• l’on soutienne la lutte contre l'impunité et la corruption ;
• le renforcement du soutien apporté par l'UE à l'intégration centraméricaine soit pris en compte, ainsi que le renforcement du cadre normatif et de ses institutions – y compris le Parlement centraméricain et la Cour centraméricaine de justice ;
• l’on soutienne l'intégration régionale avec l’Amérique latine – en particulier via l'intégration des infrastructures matérielles de transport, de communication et d'énergie ;
• l’on veille à ce que la clause démocratique soit incluse dans les lignes directrices de l'accord d'association et soit pleinement d'application ;
• l’on tienne compte du fait que le SPG, y compris le SPG+, constitue un régime autonome de l'UE dont bénéficient les pays d'Amérique centrale en fonction de leur niveau de développement ;
• l’on applique pleinement les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) dans le cadre de l’accord d’association, en tenant compte de la particularité de cette région du monde notamment en termes de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités, points qui constituent des priorités en matière de coopération fixées par l'Union ;
• l’on accorde une attention particulière aux projets touristiques en Amérique centrale et à la promotion des investissements en direction des PME ;
• l’on encourage la coopération triangulaire et birégionale – surtout avec les Caraïbes (voir INI/2006/2221) ;
• l’accord d'association se fonde sur 3 piliers: i) un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique ; ii) un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable ; iii) un chapitre commercial instaurant à terme une zone de libre-échange (ZLE) de pointe dotée d'un large programme allant de la libéralisation progressive et réciproque du commerce de biens et de services ;
• la libéralisation envisagée des échanges commerciaux se fasse dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité ;
• la création d'une zone euro-latino-américaine devienne un objectif stratégique prioritaire des relations extérieures de l'UE dans un contexte international caractérisé par une interdépendance croissante ;
• le Conseil se rallie Parlement européen pour demander à la Commission de procéder dans les plus brefs délais au lancement d'une étude d'impact sur le développement durable, qui devrait constituer une étape préliminaire dans les négociations d'un accord commercial, et d'en tenir informé le Parlement européen ;
• aucune condition, expresse ou tacite, ne vienne subordonner la conclusion du futur accord UE-Amérique centrale à la clôture préalable des négociations du cycle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
• l’accord commercial destiné à établir une zone euro-latino-américaine de partenariat global et interrégional soit indivisible et unique et prévoie une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC ;
• l’on tienne compte du fait que la consolidation et le renforcement du marché commun centraméricain, qui passent principalement par la pleine réalisation de l'union douanière et le développement du marché commun, permettront de réduire les obstacles rencontrés par les opérateurs économiques et  encourageront les échanges commerciaux ainsi que les investissements entre les deux régions;
• l’accord offre de nouvelles possibilités d'accès au marché agricole et propose un degré de flexibilité approprié en ce qui concerne le calendrier de suppression des droits de douanes pour l'Amérique centrale, y compris le maintien et l'expansion des activités liées à la pêche;
• l’accord garantisse l'accès universel aux services essentiels ainsi que les droits nationaux en matière de régulation (et que l’accord ne touche en aucun cas aux domaines essentiels de la santé publique et de l'éducation) ;
• l’accord prévoie un nouvel instrument de règlement des différends plus efficace permettant de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la zone de libre-échange;
• l’accord prévoie une juste information du Parlement européen.