Accord UE/Communauté andine: mandat de négociation d'un accord d'association

En adoptant par 470 voix pour, 29 contre et 65 abstentions le rapport d’initiative de M. Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA (PSE, ES), le Parlement se rallie globalement à la position de sa commission des affaires étrangères et approuve une recommandation au Conseil sur le mandat de négociation relatif au futur accord d’association entre l’UE et la Communauté Andine (CAN).

Dans sa recommandation, le Parlement demande en particulier que :

• la base juridique du nouvel accord d'association soit l'article 310 du traité CE, en liaison avec l'article 300, par. 2, 1^er alinéa, 1^ère phrase, et par. 3, 2^ème alinéa, du traité;
• l’objectif de l'association entre l'UE et la CAN soit de créer en temps voulu une zone de libre échange (ZLE) avancée, dans le cadre d’un dialogue politique et d’une coopération renforcés s’appuyant sur la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le plein respect des droits humains, sans oublier la dimension culturelle et environnementale ;
• les directives de négociation visent à appuyer les partenaires andins dans leurs efforts pour approfondir l'intégration régionale dans tous les domaines, en privilégiant un accord entre blocs régionaux tout en prévoyant un traitement différencié indispensable pour la CAN;
• les thèmes abordés dans l’accord favorisent la gouvernance et la stabilisation démocratiques, la lutte contre la corruption, l'impunité et le terrorisme, le maintien de la paix et de la sécurité, la gestion de conflits et incluent des questions nouvelles telles que la réduction de la pauvreté, la cohésion sociale, les migrations et les échanges humains ainsi que l'adoption de positions communes au sein de plateformes internationales (ONU, notamment) ;
• la commission parlementaire mixte UE-CAN, à créer en vertu de l’accord d'association, désigne des députés du Parlement européen et du Parlement andin, faisant également partie d'Eurolat (Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) à titre de marque tangible du soutien au processus d'intégration régionale avec toute l’Amérique latine et les Caraïbes ;
• l’accord accorde la priorité aux actions de l'UE en matière d'éducation et de santé; 
• la société civile soit pleinement associée aux domaines couverts par l'accord d'association et à son processus de négociation ;
• le mandat de négociation fasse la part belle au consensus dégagé entre l'UE et la CAN en matière de responsabilité partagée pour les questions de lutte contre le trafic de drogues et ses implications sociales, économiques et environnementales (en particulier, cultures de remplacement) et le contrôle du blanchiment de capitaux et du trafic d'armes ;
• l’accord inclue une clause démocratique ainsi que d'autres clauses à caractère social et environnemental ;
• l’accord fasse expressément référence aux mécanismes du SPG, y compris le SPG+, en prévoyant la présentation par la Commission d'un rapport annuel de suivi en la matière à présenter au Parlement européen ;
• l’accord tienne compte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et du Consensus européen, en prenant en considération les spécificités de la région andine et en favorisant tout particulièrement l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et l'exclusion sociale ;
• l’accord favorise le codéveloppement, en particulier avec les populations immigrées résidant au sein de l'UE et l’investissement avec les entreprises européennes en cherchant, par la coopération, à renforcer les droits fondamentaux, le droit du travail et les droits civils ;
• l’accord renforce l'intégration régionale andine – en particulier l'intégration des infrastructures matérielles et des infrastructures dans le domaine des transports, des communications et de l'énergie – en coopération étroite avec l’Amérique latine et l’Asie ;
• l’accord se fonde sur 3 piliers incluant : i) un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique ; ii) un chapitre consacré à la coopération promouvant le développement économique et social durable ; iii) un chapitre commercial qui prenne pleinement en compte les objectifs de développement des pays de la CAN ;
• les directives de négociation prévoient la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions de justice et de bénéfice mutuel fondées sur la complémentarité et la solidarité, afin que le futur accord réduise les asymétries existant entre l'UE et la CAN et considèrent la mise en place d’une zone de libre-échange UE-CAN comme un élément essentiel des relations bilatérales ;
• la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté andine constitue une priorité stratégique pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international marqué par l’interdépendance ;
• l’accord favorise la mise en place d'une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine, pleinement conforme au nouveau mécanisme de transparence de l'OMC et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sans inclure de condition expresse ou implicite qui subordonne la signature du futur accord UE-CAN à la conclusion préalable des négociations du cycle de l'OMC ;
• l’accord commercial à conclure soit indivisible et unique et prévoie une zone d'association interrégionale euro-latino-américaine incluant une période de transition compatible avec les exigences de l'OMC ;
• l’accord accorde une attention particulière à l'approfondissement de l'intégration économique régionale du continent sud américain (voir aussi INI/2006/2222) ;
• l’accord offre de nouvelles possibilités d'accès au marché agricole et garantisse l'accès universel aux services essentiels (et donc que l’accord ne touche en aucun cas aux domaines essentiels de la santé publique et de l'éducation) ;
• l’accord prévoie un nouvel instrument de règlement des différends plus efficace permettant de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la zone de libre-échange ;
• l’accord examine la nécessité, pour l'UE et l'Amérique latine, de rechercher, par principe, le point de convergence des différents accords en vigueur ou en cours de négociation entre les deux régions, afin d'empêcher les chevauchements croissants bilatéraux, régionaux et multilatéraux ;
• l’accord prévoie une juste information du Parlement européen.