Contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale

Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de Francesco MUSOTTO (PPE-DE, IT) sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale.

La résolution réitère la position du Parlement sur ce sujet, à savoir qu'une aide plus importante est nécessaire pour permettre aux régions insulaires de l'UE de surmonter leurs difficultés et de réduire leurs disparités régionales. Pour ce qui est des fonds structurels pour 2007-2013, les députés déplorent que le Conseil n'ait pas fait siennes des propositions essentielles du Parlement, telles que la possibilité d'augmenter le taux de cofinancement pour les régions affectées par plus d'un handicap géographique ou naturel. Ils estiment que les programmes opérationnels des régions insulaires pour la période 2007-2013 devraient se concentrer sur la diversification économique et des travaux d'infrastructure indispensables.

Le rapport insiste la nécessité d'une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des politiques d'aide d'Etat actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union. Il souligne également l'importance du tourisme durable pour l'économie des régions insulaires. En outre, compte tenu de l'immigration illégale considérable dans les régions insulaires de la Communauté au cours de l'année dernière, les députés renouvellent leur soutien à l'égard des activités entreprises par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et insistent sur la nécessité d’agir rapidement en faveur des îles afin de les soulager de la pression immédiate liée à la résolution de ce problème, tout en garantissant le respect des droits de l'homme.

La Commission est en particulier invitée à :

- accorder, dans le quatrième rapport sur la cohésion, une attention particulière à la situation des îles et autres régions défavorisées structurellement et à s'attaquer à ce problème;

- accorder, dans le cadre du programme de travail de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), une attention particulière à la situation des régions, notamment des régions insulaires, qui souffrent de handicaps naturels ;

- mettre à jour les données statistiques qu'elle a collectées au cours de toutes les études sur les îles réalisées en 2003;

- soumettre au Parlement, à intervalles réguliers, une « évaluation des besoins spécifiques » des régions insulaires qui prenne en compte les problèmes propres aux îles et propose des mesures visant à y remédier ;

- étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales ;

- adopter une approche plus souple à l'égard des îles dans l'élaboration des politiques et dans la législation, dont la mise en œuvre peut être particulièrement pesante pour les îles;

- mettre en place, au sein de sa Direction générale de la politique régionale, une unité administrative pour les îles sur le modèle de l'unité existante pour les régions ultrapériphériques, afin de garantir que les besoins spécifiques des îles et de leurs populations, permanentes et saisonnières sont systématiquement pris en compte dans l'élaboration des politiques ;

- intégrer davantage la possibilité, offerte par le traité CE, d'adapter les politiques communautaires susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur le développement économique, social et territorial de ces régions ;

- veiller à ce que ses initiatives politiques prennent de plus en plus en considération les besoins spécifiques des régions insulaires dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, du tourisme et de l'artisanat ;

- donner la priorité à la sécurité énergétique des îles et au financement de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de production d'énergie recourant aux nouvelles technologies et aux sources d'énergie renouvelables, ainsi qu'à promouvoir une utilisation efficace de l'énergie, tout en assurant la protection de l'environnement et la préservation des paysages naturels ;

- examiner l'effet des changements climatiques sur les régions insulaires et spécialement l'aggravation de problèmes existants, tels que la sécheresse;

- réexaminer les conditions des marchés publics portant sur les transports afin d'éliminer d'éventuels obstacles concernant les obligations de prestation d'un service public, de manière à faciliter les liaisons de transport avec les régions insulaires;

- mettre l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires ;

- procéder à une analyse trans-sectorielle qui tienne tout particulièrement compte des possibilités de promouvoir un tourisme durable dans le cadre de stratégies régionales des îles éloignées des centres de population ;

- examiner la mise sur pied d'un corps de garde-côtes européens afin d'aider les îles, en parallèle avec FRONTEX, à surveiller les frontières extérieures de l'UE.

Les députés proposent enfin que la Commission et les autres institutions désignent l'année 2010 « Année européenne des îles ».