Résolution sur la prestation de soins de santé transfrontaliers
Le Parlement européen a adopté une Résolution sur l'action de la Communauté en matière de prestations de soins de santé transfrontaliers en réponse à la Communication de la Commission intitulée « Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé » (SEC(2006)1195/4).
Le Parlement se félicite de l'initiative de la Commission visant à lancer une procédure de consultation sur la meilleure forme que devrait revêtir l'action communautaire en vue de créer un cadre pour les aspects transfrontaliers des soins de santé. Rappelant l'obligation faite par le traité d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine dans toutes les politiques de la Communauté, ainsi que l'article 95, paragraphe 3, du traité (qui établit la base juridique pour des mesures relatives au marché intérieur concernant la santé), les députés estiment nécessaire de créer un cadre juridique pour la prestation de soins de santé transfrontaliers qui garantisse au mieux l'accès des patients en temps utile à des soins de santé appropriés et de haute qualité, le développement de la prestation de soins de santé transfrontaliers et le financement durable des soins en question.
La résolution rappelle que la Cour de justice a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui font ainsi application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger. Dans ce contexte, la garantie d’une sécurité juridique en ce qui concerne les remboursements des frais de soins de santé transfrontaliers constitue une des questions prioritaires non seulement pour les patients mais aussi pour les systèmes d'assurance-maladie nationaux et pour les prestataires de soins de santé. En conséquence, les députés demandent à la Commission de définir des principes communs et des orientations de base pour les soins de santé afin de garantir la sécurité des patients et réclament la mise au point d’indicateurs harmonisés de santé au niveau communautaire (tels que des normes de tests sanguins) afin de favoriser les échanges de meilleures pratiques, notamment entre professionnels de santé.
Soulignant la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis, les députés demandent : i) l’établissement d’une claire répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé ; ii) la mise en place d’ un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; iii) la création d’ un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé transfrontaliers ; iv) des dispositions claires en ce qui concerne la répartition des tâches et des responsabilités entre les prestataires de soins de santé au cours des différents étapes des traitements et des soins.
Le Parlement insiste encore sur la nécessité d'incorporer dans le cadre communautaire : i) une charte commune des droits des patients en vue de garantir l'application effective de ces droits lors des soins transfrontaliers ainsi que dans le pays d'origine; ii) un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les prestataires de soins de santé et l'expertise disponible; iii) un dispositif obligeant les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers. Il souhaite également la création d’un réseau de centres européens de référence en vue d’apporter des améliorations dans le traitement des maladies.
Les députés demandent aux États membres d'introduire un principe de guichet unique dans le cadre des procédures de dépôt de plainte pour les patients. Enfin, ils souhaitent que la Commission accorde une attention particulière à l'information des patients en ce qui concerne leurs droits et obligations et qu’elle introduise à cet égard des dispositions appropriées dans sa proposition législative.