Résolution sur le Nigeria

Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 13 mars 2007, le Parlement européen a adopté par 36 voix pour, 24 voix contre et 1 abstention, une résolution proposée par le groupe PPE-DE.

Le Parlement européen demande tout d’abord au gouvernement nigérian de prendre des mesures pour protéger ses citoyens, mettre un terme aux violences, à la corruption et à l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme, et à promouvoir activement le respect des droits de l'homme dans ce pays.

Constatant que l'impunité restait la règle au Nigéria et non l'exception, le Parlement demande au gouvernement de ce pays d’abolir la peine de mort et d’intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants.

Rappelant par ailleurs que les tribunaux islamiques de la charia étaient compétents en matière pénale dans 12 des 36 États du Nigeria, le Parlement souligne que les procès n’étaient pas conformes aux règles internationales en la matière, notamment en ce qui concerne le droit à un avocat, la communication à l'accusé de ses droits, ou la discrimination dont sont victimes les femmes.

Parallèlement, le Parlement invite :

• toutes les parties prenantes aux élections nationales d'avril 2006 à déclarer publiquement leur volonté de mettre fin aux violences politiques, aux exécutions, aux intimidations et aux autres violations des droits de l'homme ainsi qu'à l'impunité pour ces crimes;
• le gouvernement nigérian à prendre toutes les mesures nécessaires pour apaiser les inquiétudes préélectorales, les comportements abusifs et le harcèlement par les forces de sécurité et tout autre obstacle à la liberté d'expression et d'opinion.

Constatant enfin que le Parlement nigérian examinait un projet de loi interdisant le mariage homosexuel, le Parlement invite ce Parlement à ne pas adopter cette loi sous la forme proposée initialement dans la mesure où elle comporte des atteintes aux droits fondamentaux de l'homme en matière de liberté d'expression et d'opinion, notamment une peine d'emprisonnement de 5 ans pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe.

Á noter que la proposition de résolution commune sur le même sujet, proposée par les groupes PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL n’a pas été adoptée par la Plénière.