Règlement financier applicable à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom

2007/0042(CNS)

 OBJECTIF : spécifier les principes et les règles essentiels relatifs à l’établissement et à l’exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : l’Agence d’approvisionnement d’Euratom est l’organe communautaire chargé d’assurer un approvisionnement équitable en matières nucléaires (minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales). A ce titre, elle dispose du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de ces matières, en provenance de l’intérieur ou de l’extérieur de la Communauté (article 52 Euratom). L’Agence est placée sous le contrôle de la Commission (article 53 Euratom). Elle a été dotée de la personnalité juridique, et par voie de conséquence d’un budget propre ayant vocation à être encadré par une réglementation financière spécifique (article 54 Euratom). Dans ce dernier article, le Traité prévoit par ailleurs que les Statuts puissent « prévoir une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence ».

Les circonstances ayant changé, les Statuts de l’Agence vont être mis à jour suite à un projet de décision du Conseil (voir CNS/2007/0043) soumis parallèlement au présent projet de règlement.  Le législateur communautaire a adopté en 2002 un nouveau règlement financier général applicable au budget des Communautés et, en application de l’article 185 de ce dernier, un règlement financier cadre a été élaboré pour les organismes décentralisés. Ces deux règlements ne sont pas directement applicables à l’Agence. La Cour des Comptes a sollicité depuis plusieurs années l’adoption d’un règlement financier de l’Agence, qui serait susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de bonne gestion financière affichés par les institutions.

CONTENU : compte tenu de ces éléments, la Commission s’est inspirée, pour la proposition de règlement financier de l’Agence, du règlement financier cadre n° 2343/2002, dans la mesure où l’environnement juridique est globalement similaire. Toutefois, le modèle a été adapté pour tenir compte des particularités de l’agence :

- étant donné le budget réduit de l’Agence, l’autorité budgétaire est la Commission, conformément aux Statuts de l’Agence ; par contre, dans un souci de transparence et d’homogénéité avec le règlement financier cadre des autres organismes communautaires, l’autorité de décharge devient le Parlement, sur recommandation du Conseil ;

- l’Agence peut faire partie du périmètre de consolidation comptable de la Commission ;

- en vue de l’établissement et de l’exécution du budget, le règlement proposé réaffirme le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, annualité, universalité, spécialité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence ;

- le règlement proposé définit les compétences et les responsabilités du comptable, de  l'auditeur interne et des ordonnateurs. La responsabilité de ceux-ci est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre des procédures disciplinaires.

- bien que ne faisant pas partie des organismes cités à l’article 185 du règlement financier général, la fonction d’audit interne de l’Agence est assurée par le Service d’Audit Interne de la Commission ;

- le présent règlement financier de l’Agence ne nécessite pas de modalités d’exécution, mais en l'absence de règles expressément établies dans celui-ci s'appliquent les dispositions du règlement financier général et du règlement (CE, Euratom) n°2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes;

- chaque section du budget comprend un tableau des effectifs. Il convient que les effectifs de l'Agence figurent de façon distincte dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission ;

- l'instance mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités doit également être celle à laquelle l'Agence a recours de manière à ce qu’une même appréciation soit portée sur des comportements identiques ;

- l'Agence doit respecter les mêmes exigences que les institutions en matière de marchés publics. Il est ainsi proposé de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2202 ;

- l'Agence ne peut, pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées, faire appel à des entités extérieures de droit privé qu'en cas de nécessité, et uniquement pour des tâches n'impliquant ni mission de service public, ni pouvoir discrétionnaire d’appréciation, afin de garantir la responsabilité de l'Agence dans l’exécution de son budget, et le respect des objectifs qui lui ont été assignés à sa création ;

- l’Agence doit appuyer ses demandes de versement de la subvention communautaire par une prévision de trésorerie ;

- eu égard aux exigences réglementaires découlant des statuts de l'Agence, la procédure de reddition des comptes doit être adaptée.