Agence d'approvisionnement d'Euratom: statuts
OBJECTIF : établir les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit la création de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires. Les statuts de l'Agence datent de 1958, et l'Agence a adopté ses instructions comptables en 1978. L'augmentation du nombre d'États membres de l'Union européenne, ainsi que la nécessité d'appliquer des dispositions financières modernes à l'Agence et de fixer son siège, appellent l'adoption de nouveaux statuts.
CONTENU : les nouveaux statuts contiennent des dispositions financières qui sont conformes au règlement financier général des Communautés européennes. En parallèle, un projet du règlement financier du Conseil, applicable à l'Agence, est soumis avec le projet de décision pour adoption sur la base de l'Article 183 du traité d'Euratom (voir CNS/2007/0042).
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
- le capital de l'Agence et la possibilité, prévue dans le traité Euratom, de percevoir une redevance sur les transactions, sont maintenus ;
- les nouveaux statuts de l'Agence sont adaptés à la situation d'une Union européenne élargie. En particulier, la taille du comité consultatif de l'Agence est modifiée de manière à en améliorer le fonctionnement et l'efficacité ;
- en conformité avec la décision administrative de regrouper à Luxembourg les activités de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité Euratom, tout le personnel de l'Agence a été transféré de Bruxelles à Luxembourg en 2004. Les nouveaux statuts régularisent cette situation.
La proposition de décision du Conseil entraînerait de modestes économies financières dans le budget communautaire, les remboursements versés aux membres du comité consultatif étant moins nombreux.