Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2005 des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED (Fonds européen de développement).
CONTENU : La Cour des comptes a publié son 29ème rapport annuel relatif à l’exercice 2005.
En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre des FED, les rapports sur l'exécution financière pour l'exercice 2005 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses de l'exercice ainsi que la situation financière en fin d'exercice, à l'exception de problèmes liés à :
- l’incapacité du système informatique existant à fournir des informations comptables complètes et à l’absence de données définitives sur le résultat des contrôles comptables pouvant se traduire par une présentation imparfaite des comptes ;
- la sous-évaluation du montant des garanties figurant dans les notes des états financiers.
S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour indique qu’en matière de tests de validation des opérations (menés sous la responsabilité de la Commission), l’audit de la Cour n’a révélé aucune erreur.
S’agissant d’opérations engagées dans les pays ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux, la Cour a en revanche constaté un certain nombre d’erreurs dont l’incidence financière reste négligeable. En ce qui concerne les devis-programmes et les conventions de subvention, sur lesquels l’audit de la Cour a été plus particulièrement vigilant des erreurs dans l’application des procédures d’appels d’offres ont été constatées.
En ce qui concerne l’analyse des systèmes de contrôle et de surveillance, l’audit de la Cour a confirmé la nécessité pour la Commission, dans le cadre de son plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, de continuer à améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance afin de lutter plus efficacement contre le risque d’erreur affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
En conclusion, la Déclaration d’assurance (DAS) de la Cour se révèle globalement positive pour l’exécution des FED. La Cour indique que globalement les problèmes rencontrés ne revêtent pas un caractère significatif et que les recettes, les dotations FED, les engagements et les paiements de l’exercice, sont, dans l’ensemble, légaux et réguliers. Sans assortir cette opinion positive, la Cour attire toutefois l’attention sur le risque accru d’erreur affectant les opérations entreprises dans les pays ACP sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux. Par ailleurs, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des principaux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission afin de rendre ces derniers plus efficients et efficaces. Dans son plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission devrait élaborer une stratégie de contrôle globale définissant des objectifs clairs et cohérents, garantissant la coordination, déterminant la nature et l’intensité des contrôles eu égard à leur coût et à leurs avantages et garantissant la cohérence de leur mise en œuvre.
Dans ses recommandations, la Cour estime enfin que le contrôle financier exercé par les délégations doit être renforcé afin de prévenir et de détecter les erreurs. Les contrôles des dépenses doivent être davantage axés sur la réalité des biens fournis et des travaux réalisés. À cet effet, la Cour indique qu’il conviendrait de renforcer la surveillance des projets en effectuant davantage de visites et de contrôles sur place pendant toute la durée des projets. Dès lors, la Commission est appelée à se montrer particulièrement attentive aux problèmes d’effectifs signalés par les délégations et à prendre les mesures qui s’imposent dans ce contexte.