Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (modif. directive 77/799/CEE)

OBJECTIF : renforcer la coopération entre administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs, en vue de mieux lutter contre la fraude fiscale. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/93/CE du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects. CONTENU : le Conseil a adopté la directive à l'unanimité sur la base des articles 93 et 94 du Traité. La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée exige un renforcement de la coopération entre administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs. Dans ce but, le règlement 218/92/CEE du Conseil a été remplacé par le règlement 1798/2003/CE du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (voir CNS010133). Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures. Le champ d'application de l'assistance mutuelle prévu par la directive 77/799/CEE est donc étendu aux taxes sur les primes d'assurance visées dans la directive 76/308/CEE de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/10/2003. MISE EN OEUVRE: 31/12/2003.�