Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

CONTENU : Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes de la Fondation sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de la Fondation de Dublin pour l'exercice concerné s'élèvent à 19,28 Mios EUR et ont été presque entièrement engagés. Ces fonds ont été payés à hauteur de 14,657 Mios EUR. De ce montant général, 4,618 Mios EUR ont été reportés à 2005 et 5.000 EUR ont été annulés.

Dans son rapport, la Cour indique que les taux de consommation des crédits d’engagement du budget de l’exercice sont très élevés; par ailleurs, le taux d’annulation des crédits reportés est très faible. Néanmoins, les taux de report pour les engagements restent élevés pour les dépenses de fonctionnement (titre II), 37%, et les dépenses opérationnelles (titre III), 44%.

La Cour indique en outre qu’en 1998, la Fondation a enregistré une perte budgétaire de 2,4 Mios EUR. Dans la mesure où la Fondation n’a pas eu besoin des crédits reportés à l’époque, la Commission a ignoré ces reports de crédits lors du versement des subventions. Au fil du temps, cette perte a été partiellement compensée par des recettes diverses de la Fondation qui s’élevait à 1 Mio EUR à la fin de 2005. Entre-temps, la Commission a contesté la nécessité de combler cette perte due à l’absence d’annulation de crédits finalement non utilisés. Pour la Cour, la Fondation et la Commission devraient poursuivre leurs efforts pour apurer cette situation.

Par ailleurs, la Cour indique que la réalisation des objectifs de la Fondation doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de la Fondation doit exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

Par ailleurs, il n’existe aucun document analysant de manière exhaustive les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation et la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations financières qu’ils transmettent au comptable n’a pas été effectuée sauf en ce qui concerne les aspects informatiques.

La Fondation répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu’elle déployé des efforts considérables dans le passé en vue de réduire le nombre des reports. Étant donné la nature des activités de la Fondation, il lui est toutefois extrêmement difficile de mener celles-ci à bien en respectant le principe de bonne gestion financière, ce dernier préconise en effet que le paiement des fournisseurs soit subordonné à l’achèvement de phases prédéfinies des marchés.

En 2006, la Fondation et la Commission ont abouti à un accord concernant la nature et la solution du problème. L’ensemble des parties s’accordent à reconnaître que la Fondation n’a à aucun moment dépensé un montant supérieur à celui approuvé par l’autorité budgétaire. La Fondation résorbera progressivement l’intégralité de la perte accumulée, et ce dans un délai de 4 ans.

Enfin, la Fondation s’est attelée au développement de deux outils en vue de définir des objectifs mesurables et, à un stade ultérieur, d’assurer le suivi de sa performance: un système de gestion de projet relié à un logiciel de prévisions financières et un système de suivi de la performance fondé sur un tableau d’indices pondérés. L’implémentation de ces deux outils est prévue pour 2007.