Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de l’Agence européenne de reconstruction.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 307,512 Mios EUR engagés à hauteur de 101 Mios EUR et payés à hauteur de 40,338 Mios EUR. De ce montant général, 60,667 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 2,9 Mios EUR ont été annulés. Cependant le tableau d’exécution budgétaire montre un crédit reporté de 2004 à l’exercice 2005 de l’ordre de 309,139 Mios EUR et un solde à engager de 2005 de l’ordre de 203,649 Mios EUR.

En ce concerne l’analyse comptable de l’AER, la Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux compte de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières, à l’exception d’une série d’opérations reprises ci-après :

• selon la Cour, le rôle et les tâches de l’auditeur interne ne sont pas assez définis et ne correspondent pas toujours aux fonctions du poste (il assume des tâches de conseil à la direction). Les audits internes réalisés en 2005 n’ont pas fait l’objet de rapports formels à la direction ;
• à la suite des observations formulées par la Cour dans ses rapports annuels 2003 et 2004, l’Agence a pris des mesures visant à améliorer l’attribution des marchés. Cela s’est traduit par une transparence accrue dans plusieurs domaines; par exemple, les décisions importantes prises au cours du processus d’évaluation, qui affectent l’attribution des marchés, sont mieux documentées. Cela a également contribué à améliorer la discipline globale en matière de procédures d’évaluation et d’attribution des marchés. Toutefois, la Cour constate plusieurs anomalies dues au fait que les critères de sélection des marchés retenus sont irréalistes car inadaptés aux conditions dans lesquelles opère l’Agence.

Parallèlement, dans son rapport 2004, la Cour faisait observer, s’appuyant sur un examen des opérations confiées à la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), que l’Agence n’exerçait pas de contrôle financier adéquat lorsqu’elle procédait à des paiements et qu’elle était confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations. Bien que l’Agence ait déployé de réels efforts en 2005 pour remédier à la situation, les problèmes liés à la clôture des opérations ont persisté. Les audits réalisés par des cabinets d’audit privés pour le compte de l’Agence sur un certain nombre de projets ont confirmé que des fonds devaient être recouvrés auprès des bénéficiaires, un problème auquel l’Agence n’a pas encore remédié. Ces problèmes pourraient être résolus si l’Agence veillait à ce que les termes de l’accord portant sur la gestion de ces fonds étaient respectés.

L’Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique tout d’abord qu’elle a été pionnière dans l’établissement d’une structure d’audit interne, fonction qui n’existe toujours pas dans la plupart des agences. Elle indique qu’elle applique une méthode propre à la Commission mais que le nouveau règlement financier devrait lui permettre de mieux définir les rôles et responsabilités de chacun au sein de l’Agence.

En ce qui concerne les critères de sélection des marchés, celle-ci indique qu’ils sont continuellement peaufinés afin qu’ils deviennent des critères uniformément réalistes et vérifiables pour les documents d’appels d’offres. Cela facilite par ailleurs la tâche des soumissionnaires dans la préparation de leurs offres.

Enfin, concernant les contrats gérés par la MINUK, l’Agence indique qu’elle a appliqué une approche plus stricte qui a souvent abouti au refus ou au report de paiements en l’absence de justifications de dépenses adéquates. Pour les fonds avancés qui n’ont pas été utilisés, un processus de récupération a été lancé.