Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 13,738 Mios EUR engagés à hauteur de 12,464 Mios EUR et payés à hauteur de 9,209 Mios EUR. De ce montant général, 2,844 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 1,685 Mios EUR ont été annulés.

En ce qui concerne l’analyse comptable de l’Agence de Bilbao, la Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

La Cour constate notamment que le taux d’engagement des crédits inscrits au budget de l’exercice 2005 est supérieur à 90%. Néanmoins, le taux de report (30%) reste élevé pour les dépenses opérationnelles, alors que le taux d’annulation des crédits reportés est proche de 15%. Pour la Cour, une telle situation devrait inciter l’Agence à améliorer sa programmation et à la respecter avec plus de rigueur.

La gestion du budget de l’Agence est caractérisée par un nombre élevé de virements entre lignes budgétaires avec des justifications insuffisantes. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’a été mis en place pour vérifier le respect des règles et des limites applicables aux virements.

La Cour indique encore que :

• la mise en place du système de contrôle interne n’était pas encore terminée en 2005,
• le conseil d’administration n’avait toujours pas adopté de standards de contrôle interne,
• l’analyse des risques et les listes de vérification pour les besoins des ordonnateurs et des vérificateurs opérationnels faisaient défaut,
• les procédures de recrutement des agents de l’Agence ne respectaient pas les différentes étapes de la sélection des candidats (l’examen d’une procédure de recrutement a montré que les choix opérés n’avaient pas été documentés de manière adéquate et que donc a procédure avait manqué de transparence et d’impartialité),
• l’examen des procédures de passation de marchés avait montré que les offres n’étaient pas motivées.

L’Agence répond point par point à l’ensemble des critères et indique qu’elle s’était attelée à l’amélioration de sa gestion financière. Ainsi globalement, la proportion des reports a été réduite de 27% en 2004 à 20% en 2005, et le montant des annulations de reports a été ramené de presque 900.000 EUR en 2004 à quelque 400.000 EUR en 2005.

En ce qui concerne les virements de crédits, l’Agence prend actuellement les mesures nécessaires à l’amélioration de sa gestion budgétaire.

Le conseil de direction de l’Agence a adopté les normes de contrôle interne en mars 2006 et une approche systématique de l’analyse des risques est en cours

En ce qui concerne les recrutements, les critères de présélection des candidats ont été affinés de telle sorte qu’un entretien de sélection soit établi par un comité de sélection dont les membres sont désignés par le directeur.

Enfin, l’Agence prend actuellement des mesures pour améliorer la documentation des procédures de passation des marchés.