Décharge 2005: Centre de traduction des organes de l'Union

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 du Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget du Centre pour l'exercice concerné s'élèvent à 27,963 Mios EUR engagés à hauteur de 23,831 Mios EUR et payés à hauteur de 21,681 Mios EUR. De ce montant général, 2,152 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 4,132 Mios EUR ont été annulés.

En ce qui concerne l’analyse comptable du Centre, la Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Pour l’exercice 2005, la Cour indique que le taux d’exécution global des crédits d’engagement est supérieur à 90% et il en va de même pour celui des crédits de paiement. Toutefois, on observe une sous-exécution en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II), pour lesquelles moins de 75% des crédits ont été engagés et les engagements ont été reportés à concurrence de 24%. En outre, pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l’exercice antérieur ont été annulés pour plus de 50% de leur montant. Une telle situation indique que la qualité de la programmation des dépenses de fonctionnement est faible.

Les crédits pour les prestations des traducteurs free-lances, 7 Mios EUR, soit plus du quart du budget, sont engagés sous forme de plusieurs engagements globaux. Ces engagements font l’objet en tant que tels d’une vérification ex ante et, par la suite, ils donnent lieu à des engagements spécifiques en faveur de multiples prestataires individuels. Or ces engagements spécifiques, dont le montant n’est pas négligeable, ne font pas l’objet d’une vérification ex ante. Vu les risques associés, ces engagements spécifiques devraient, eux aussi, faire l’objet d’une vérification ex ante.

La Cour indique également que le Centre administre et développe une base de données (IATE) en commun avec les institutions qui en couvrent une partie des coûts. L’accord sur le partage des frais liés à IATE reste muet quant aux droits de propriété. Cette lacune devrait être comblée pour tenir compte de cet actif dans le patrimoine des institutions concernées.

Dans son rapport annuel sur le Centre relatif à l’exercice 2004, la Cour avait formulé une observation sur le conflit qui, de longue date, oppose la Commission et le Centre au sujet du versement par celui-ci de la part patronale des cotisations de pensions pour son personnel. La Cour réitère son invitation à régler ce conflit dans les meilleurs délais.

Le Centre répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que le manque de régularité des demandes de traduction, associé à une forte augmentation dans le domaine des marques communautaires, a créé un climat d’instabilité tout au long de l’année 2005, ce qui a contraint le Centre à reporter certains projets prévus dans le titre II (frais de fonctionnement).

Il indique qu’il demandera au comité interinstitutionnel pour la traduction et l’interprétation de régler la question de la propriété de la base IATE.

Enfin, le conseil d’administration du Centre a adopté, lors de sa réunion du 22 mars 2006, un avis dans lequel il réitère qu’il «est bien conscient de l’importance de trouver une solution définitive à cette question et invite la Commission européenne à accepter, ensemble avec le Centre, une procédure d’arbitrage pour sa résolution ». Le Centre informera la Cour de l’évolution de ce dossier.